La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). Ceux-ci bénéficient déjà du droit à la formation professionnelle continue, leur plateforme prenant en charge leur contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants. 

Ils peuvent demander à bénéficier d'actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience (VAE). La plateforme doit alors prendre en charge les frais d'accompagnement et leur verser une indemnité (sans changement : voir notre info).

La loi ajoute que leur CPF est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

La loi prévoit par ailleurs, les dispositions que peut préciser la charte de responsabilité sociale que les plateformes peuvent établir à l'égard des travailleurs exerçant une activité de conduite de voiture avec chauffeur ou de livraison de marchandises. Parmi ces dispositions : les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (art 44)