Plateformes collaboratives : droit à la formation et à la VAE

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Plateformes collaboratives : droit à la formation et à la VAE

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La loi Travail (art 60) a prévu que les travailleurs indépendants qui réalisent leur activité professionnelle sur une ou plusieurs plateformes collaboratives (Uber, ...) doivent bénéficier du droit à la formation des non salariés.

Si, au cours d'une année civile, ils ont réalisé sur une plateforme un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, la plateforme devra prendre en charge leur contribution Formation et, le cas échéant, les frais d’accompagnement s’ils demandent une VAE.

Les frais d'accompagnement à la VAE concernés sont ceux exposés par la personne, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La plateforme devra en outre verser aux bénéficiaires d'un accompagnement VAE, une indemnité pour compenser la perte de revenus, dans la limite de 24 fois le Smic horaire.

Afin de bénéficier de ces financements, le travailleur indépendant devra adresser une demande de remboursement à sa plateforme et justifier auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total réalisé. 

Si l'activité du travailleur indépendant est réalisée sur plusieurs plateformes, la prise en charge de celles-ci s'effectuera au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur chacune d'elles.

Les plateformes sont tenues d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services, de la possibilité de faire une demande de remboursement.
Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017