Une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour les agents de l'Etat

Formation tout au long de la vie

Une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour les agents de l'Etat

Une indemnité est créée pour accompagner les agents de l'Etat qui doivent adapter leurs compétences suite à un changement de fonctions du fait d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement.

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée lorsqu'ils sont affectés, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle d'au moins 5 jours.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de la formation et après remise d'une attestation de formation.

L'indemnité est fonction de la durée de la formation suivie :
  • 500 € pour au moins 5 jours de formation
  • 1 000 € pour au moins 10 jours de formation
  • 2 000 € à partir de 20 jours de formation.
Elle est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et de toute autre indemnité de même nature.
Décret n° 2019-1444 et arrêté du 23 décembre 2019

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