Comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique (voir notre info), un ensemble de dispositifs peut être mobilisé pour accompagner les fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration : formation, priorités de mutation ou de détachement et mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Ces dispositifs sont aussi ouverts aux contractuels recrutés sur CDI et aux ouvriers de l'Etat.

Le comité social d'administration devra être consulté sur les dispositifs d'accompagnement que l'administration d'emploi envisage de mettre en œuvre et sur leur bilan.

Chaque agent entrant dans le périmètre d'une opération de restructuraion défini par arrêté pourra bénéficier :

• d'une information sur les dispositifs prévus et d'un conseil sur leur mobilisation dans le cadre de son projet professionnel
• de la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel
• de l'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration ou, à sa demande vers le secteur privé
• d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.

Sur décision de son administration d'emploi, il aura un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Lorsque la formation envisagée est assurée par son administration, l'agent en bénéficiera de plein droit. Celle-ci pourra s'imposer si plusieurs actions permettent de satisfaire sa demande.
Des plafonds de financement pourront être fixés par arrêté pour les formations non assurées par son administration.

Un congé de transition professionnelle (CTP) est créé pour permettre aux agents concernés de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Le congé de restructuration créé pour certains agents de l'Etat est abrogé.

Cette action ou ce parcours devra être :

• de 120 h minimum et être sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, ou par une attestation de validation de blocs de compétences,
• ou de 70 h minimum pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Il doit s'achèver avant le terme de l'opération de restructuration sauf si la formation a débuté moins de 12 mois avant ce terme suite à un report décidé dans l'intérêt du service.

Lorsque la ou les actions de formation nécessaires ont une durée totale est supérieure à 12 mois, l'agent peut demander la prologation de son congé par un congé de formation professionnelle dans la limite totale de 3 ans.

L'agent qui sollicite un CTP bénéficie de plein droit d'un accompagnement personnalisé. Il doit faire sa demande de CTP 60 jours au moins avant le début de sa formation, en précisant sa durée, le nom du prestataire et l'objectif professionnel visé. Réponse dans les 30 jours, à défaut, la demande est considrée comme rejetée.

Le bénéficiaire d'un CTP est en position d'activité. Il conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en CTP (sauf exclusions).
L'administration d'emploi doit prendre en charge les frais de la formation, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut prendre en charge les frais de déplacements.
Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019