Les conditions de mise en œuvre de la mobilité des bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne sont précisées suite à la loi Avenir professionnel qui harmonise les règles applicables.

Dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant leur période de mobilité, les obligations de l'employeur incombent à leur l'organisme principal ou centre de formation en France dont ils relèvent, ou à leur employeur en France s'il dispose d'un service de formation.

Durant cette période, le bénéficiaire est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

Le contenu de la convention conclue entre le bénéficiaire (et ses représentants légaux pour les mineurs), les employeurs en France et à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, est précisé. Des modèles de convention seront établis par arrêté.

Selon les cas, le projet de convention, puis la convention signée doivent être adressés par l'employeur (mobilité de 4 semaines maximum) ou le centre de formation à l'OPCO de l'employeur en France, avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité. Cette disposition ne s'applique pas à l'apprentissage public.
Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019