Un régime simplifié de déclaration préalable d’activité est mis en place à compter du 1er octobre 2019 pour les entrepreneurs de spectacles vivants (voir notre info du 4/07/19). Ceux-ci restent tenus de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle qui viennent d'être précisées pour les personnes physiques. Ces dernières doivent être majeures et remplir l'une des conditions suivantes si elles sont établies en France :

• Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au RNCP ;
• Justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant ;
• Justifier d'une formation d'au moins 125 h dans le domaine du spectacle ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la branche du spectacle vivant (CPNEF-SV).

Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions ci-dessus.

Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la CPNE-SV.
La personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019