Conditions de mobilisation du CPF via l’appli mobile

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Conditions de mobilisation du CPF via l’appli mobile

La loi du 5 septembre 2018 ouvre la possibilité pour les usagers du compte personnel de formation (CPF) de choisir, s'inscrire et de payer en ligne une formation via une application mobile, sans intermédiaire. La Caisse des Dépôts est en charge du développement de cet outil et du paiement des organismes de formation.

Le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts ont élaboré les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions particulières qui vont encadrer les relations entre les usagers, les organismes de formation et la CDC.

Toute inscription à une action, une session ou un module de formation impliquera l’acceptation des CGU. Le titulaire du CPF devra avoir activé son compte et renseigné son espace personnel pour y avoir accès. Le nombre de demandes d’inscription simultanées sera limité à cinq.

Inscription
Le prestataire aura 2 jours ouvrés pour répondre à une demande d'inscription. Un délai de 30 jours est prévu pour les actions de formation nécessitant des prérequis. Dans les deux cas, le titulaire, s'il est retenu, aura 4 jours ouvrés pour confirmer sa commande, puis 14 jours pour se rétracter. L’inscription sera formalisée au moment où l’usager acceptera de mobiliser ses droits et éventuellement de compléter son compte si le prix de la formation est supérieur aux droits acquis. Ce reste à charge sera payé par carte bancaire.

Annulation 

  • Plus de sept jours ouvrés avant le début de la formation, le titulaire pourra annuler son inscription sans aucun justificatif ni pénalités. Ses droits seront recrédités sur son compte et le reste à charge sera remboursé sous 30 jours calendaires. 
  • Moins de sept jours avant (hors cas de force majeure), le CPF sera débité du prix de la formation et l'éventuel reste à charge ne sera pas remboursé (il restera mobilisable pour une autre formation). Idem en cas d'absence injustifiée à la date du début de la formation.
  • Après l’entrée en formation, le CPF sera débité du prix de la formation et l'éventuel reste à charge ne sera ni remboursé ni mobilisable pour réaliser une autre formation. Dans tous les cas, un dédommagement du prestataire, sous conditions, est prévu allant de 5 % à 100 % du coût de la formation pour compenser les frais engagés.
Assiduité et évaluation
L’organisme de formation déclarera l’entrée en formation dans les 3 jours ouvrés. Même délai pour la déclaration de fin de formation et de service fait sur le portail des organismes de formation de la CDC. Une fois cette étape validée, l’organisme facturera à la CDC selon une procédure simplifiée. Le paiement s’effectuera dans les 30 jours. En parallèle, le stagiaire aura l’obligation, dans les 3 jours ouvrés, de déclarer sa sortie de formation.
En cas de manquement des prestataires et des usagers à leurs obligations, différents types de sanctions graduées sont prévues.

La CDC n’intervient pas dans les relations contractuelles entre les prestataires et les titulaires du CPF pour les actions de formation choisies au travers de la plateforme. Seules les CGU valent contrat et aucun autre document contractuel ne sera signé.

Sauf retard, l'application mobile du compte personnel de formation (CPF) sera téléchargeable début décembre. 

Voir les conditions particulières d’utilisation pour les titulaires

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