A compter du 1er janvier 2021, les prestataires d'actions de développement des compétences (formation, bilan, VAE, apprentissage) devront être certifiés par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, pour bénéficier de financements publics ou paritaires.

La loi Avenir professionnel a prévu aussi que des instances de labellisation reconnues par France compétences pourront proposer cette certification, sur la base du référentiel national unique. La liste des instances reconnues sera publiée fin 2019.

Les candidats souhaitant être reconnus comme Instance de labellisation sont invités à déposer leur dossier de demande jusqu’au 4 novembre 2019 à 12h00.

Peuvent candidater des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des organismes certificateurs accrédités ou qui ne peuvent prétendre à le devenir au regard de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services (NF EN ISO/CEI 17065).

Plusieurs critères doivent être satisfaits :

• avoir un processus de labellisation impliquant une autorité administrative, présentant des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires labellisés et transparent auprès des prestataires de formation et des autres personnes intéressées
• avoir un label qui couvre l’ensemble des critères et indicateurs du Référentiel national
• avoir des modalités d’appréciation des critères et des modalités d’Audit conformes au Référentiel national
• délivrer un label pour une durée de 3 ans aux prestataires
• être l’autorité propriétaire, responsable ou gestionnaire du label et du processus de labellisation
• être doté de la personnalité juridique et de l’aptitude à l’exercice de l’activité de labellisation au regard de son objet social ou de ses missions.

Voir les modalités et le dossier de dépôt et le règlement de reconnaissance