Formation et entretien professionnel des agents publics

Formation tout au long de la vie

Formation et entretien professionnel des agents publics

La loi de transformation de la fonction publique comporte trois articles sur la formation des fonctionnaires et un chapitre sur la reconnaissance de leur valeur professionnelle :

Entretien professionnel (art 27) : la notation comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents est supprimée. Cette appréciation se fondera sur l'entretien professionnel annuel (qui est étendu à la fonction publique hospitalière). La transmission systématique des comptes rendus à la Commission administrative paritaire est supprimée. Une information sur l'ouverture du CPF et l'utilisation  des droits devra être faite lors de cet entretien.
Les statuts particuliers pourront cependant prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.

NB : les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficieront par ailleurs d'un entretien de carrière (art 40 - décret à paraître).

Police municipale (art 60) : les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale pourront être dispensés, en tout ou partie, de leur obligation de formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Formation aux fonctions de management (art 64) : les fonctionnaires devront bénéficier d'une formation au management lorsqu'ils accèdent, pour la première fois, à des fonctions d'encadrement.

Emplois de direction (art 15 et 16) : ils peuvent être pourvus par des agents contractuels. Le champ des emplois possibles est étendu. Les bénéficiaires devront suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions (déontologie, organisation et fonctionnement des services publics...).

A noter enfin que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures pour :
  • organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics afin d'améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;
  • réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
  • renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 

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