Loi santé : réforme des études et renforcement de la formation tout au long de la vie

Formation tout au long de la vie

Loi santé : réforme des études et renforcement de la formation tout au long de la vie

Le 1er titre de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé promulguée cet été vise à décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé.

Dès la rentrée 2020, la 1ère année commune aux études de santé (PACES)  et le numerus clausus déterminant l’accès en 2ème année pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique seront supprimés.
Ce sont les universités qui décideront annuellement, en lien avec l'ARS, du nombre d'étudiants autorisés à passer en 2ème année au regard des capacités de formation et des besoins des territoires et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

L'admission en 2ème ou en 3ème année du premier cycle sera subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves.

Tout étudiant ayant validé le 1er cycle sera admis en 2ème cycle dans la même université. Un décret fixera les conditions pour une autre université ou pour les candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers.

Pour accéder au 3ème cycle des études de médecine, les étudiants ayant validé le 2nd devront avoir obtenu une note minimale à des épreuves nationales sur ses connaissances et compétences.
Les épreuves classantes nationales (ECN) comme mode d'admission à l'internat seront supprimées.
Les étudiants en médecine générale devront faire un stage d'au moins 6 mois en pratique ambulatoire, au cours de leur dernière année de 3ème cycle. Un décret pourra étendre ce parcours à d'autres spécialités.

Le statut de médecin adjoint est modifié. Un interne pourra assister un praticien dans des zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins et non plus uniquement en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population dans les zones touristiques.

Les contrats d'engagements de service public (CESP) seront désormais destinés aux étudiants de 2ème et 3ème cycles des études médicales et dentaires, mais aussi aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

Enfin, le Gouvernement pourra créer par ordonnance une procédure de certification des compétences des médecins, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, afin de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances.
Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019

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