Un décret précise les nouveaux droits à indemnisation de l'assurance chômage

Emploi et insertion professionnelle

Un décret précise les nouveaux droits à indemnisation de l'assurance chômage

Le gouvernement a présenté de nouvelles règles de fonctionnement du régime d’assurance chômage après l’échec en février dernier de la négociation nationale interprofessionnelle.

Un décret rend effectives les mesures annoncées concernant les nouveaux droits à indemnisation, les mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

Elargissement de l’accès aux allocations aux démissionnaires

L'indemnisation est ouverte aux démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Le décret fixe :

  • les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel est adressée par le salarié, par tout moyen à la CPIR agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • les modalités procédurales de cet examen
  • les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert.
Création de l’allocation des travailleurs indépendants

Pour bénéficier de l'allocation, les travailleurs indépendants devront : 
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi
  • Justifier au titre de l'activité non salarié, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an
  • Justifier d'autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer composé d'une personne seule.
Le décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.

Journal de recherche d’emploi

Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation qui consiste à améliorer de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er novembre 2019 (sous certaines réserves).

Décret du 26 juillet 2019 

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