Les modalités d'audit qualité qui seront réalisés par les organismes accrédités (choisis par les candidats) pour certifier les prestataires d'actions de développement des compétences ont été précisées. Ces audits concernent les organismes disposant d'un numéro de déclaration d'activité ou en cours d'enregistrement.
Pour les organismes implantés sur plusieurs sites, la certification portera sur l'ensemble des sites.

La procédure comprend :

• un audit initial pour vérifier que les actions répondent aux exigences requises
• un audit de surveillance pour s'assurer de la bonne application du référentiel national qualité (réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant l'obtention de la certification)
• un audit de renouvellement durant la 3ème année (en cas de demande).

La durée de ces audits variera selon le chiffre d'affaires et le nombre de catégories d'actions concernées (voir l'arrêté). 
Tout organisme disposant d'une certification ou d'un label qualité obtenu selon les règles antérieures à la loi Avenir professionnel (et en cours de validité) pourra demander que l'audit initial soit réalisé selon des conditions de durées aménagées. L'audit ne concernera alors que certains indicateurs.

La non-conformité au référentiel pourra être mineure ou majeure. La première (prise en compte partielle d'un indicateur) ne remettra pas en cause la qualité de la prestation délivrée, contrairement à la non-conformité majeure.
L'existence d'au moins 5 non-conformités mineures non levées à la prise de décision du certificateur constituera une non-conformité majeure. La certification ne pourra pas être délivrée tant qu'il reste une non-conformité majeure non levée.

Suite à l'audit de surveillance, la certification pourra être suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non conformités majeures non levées sous 3 mois ou de non conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l'organisme n'a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces.

Pour l'audit initial, le prestataire candidat devra transmettre au certificateur :

• sa raison sociale et les coordonnées d'un contact identifié ;
• son numéro de déclaration d'activité (ou la copie de la demande d'enregistrement datant de moins de 3 mois) ;
• les catégories d'actions concernées par la certification (formation, bilan, VAE, apprentissage) ;
• la liste exhaustive des sites dépendant du numéro de déclaration d'activité ;
• un organigramme de l'organisme lorsque celui-ci a plus de 3 salariés en CDI ;
• les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
• la période souhaitée pour l'audit ;
• le dernier bilan pédagogique et financier disponible.

Arrêté du 6 juin 2019