Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Emploi et insertion professionnelle

Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars. Il sera examiné par l’Assemblée Nationale à partir du mois de mai, puis par le Sénat en juin, pour une adoption définitive prévue fin juillet 2019.

Ce texte comprend une série de dispositions dont la simplification du dialogue social dans la fonction publique, la transformation du cadre de gestion des agents publics et des modalités de recrutement, un assouplissement de la mobilité entre les fonctions publiques et vers le privé, un accompagnement des transitions professionnelles et enfin un renforcement de l’égalité professionnelle.

Il prévoit notamment l’élargissement des possibilités de recours au contrat sur les emplois permanents de la fonction publique. Cette mesure concerne les emplois de direction des trois versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) et dans certaines conditions, les emplois de catégorie A, B et C de l’Etat ainsi que les emplois de catégorie A et B du versant territorial. Les collectivités de moins de 1 000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

La création d’un contrat de projet est également prévue dans les trois versants de la fonction publique pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans.

Certaines mesures du projet de loi visent à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics. Parmi celles-ci :

  • Garantir la portabilité du CPF (compte personnel de formation) en cas de mobilité entre secteurs public et privé.
  • Mieux structurer l’appareil de formation, et renforcer l’offre de formation et de qualification dans les trois versants de la fonction publique, avec la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique pour les agents les moins qualifiés, ou en situation de handicap, ou exposés aux risques d’usure professionnelle.
  • Supprimer les freins juridiques ou financiers à la mobilité des agents, notamment par la neutralisation du différentiel de contribution employeur pour les droits à pension des agents publics et la possibilité pour les fonctionnaires de changer de ministère ou d’établissement public tout en restant en position d’activité.
  • Permettre la portabilité du CDI en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique.
  • Créer un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI afin de favoriser les secondes carrières, et l’expérimenter pour les fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique.
  • Garantir à tout agent dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, un reclassement sur un nouvel emploi au niveau local ou, s’il le souhaite, un accompagnement RH et financier pour poursuivre sa carrière dans le secteur privé.
  • Protéger les agents en cas de changement de périmètre des services publics, par la mise en place d’un dispositif de détachement automatique en cas de transfert de l’activité exercée vers le secteur privé.

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