Demande d'enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique

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Demande d'enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique

La procédure d'enregistrement d'une certification professionnelle au RNCP et d'une certification ou d'une habilitation au répertoire spécifique (ex inventaire) a été modifiée par la loi Avenir professionnel.

Pour permettre l'enregistrement dans le RNCP d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un CQP, les certificateurs doivent transmettre en ligne à France compétences :

  • La fiche de renseignement de la certification, précisant notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
  • Les éléments permettant d'examiner le projet de certification au regard des critères d'enregistrement (plus d'infos) ainsi que la durée d'enregistrement le niveau de qualification souhaités ;
  • Les référentiels du projet de certification et tout autre document constitutif de la certification ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de l'organisme certificateur ;
  • Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
  • Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer les certifications ou organiser des sessions d'examen.
NB : Cette liste est réduite pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et l'avis de la CPC est demandée.

Pour permettre un enregistrement dans le répertoire spécifique sont demandés :

  • La fiche de renseignement de la certification ou habilitation, précisant le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
  • Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
  • Les référentiels de la certification ou habilitation et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme
  • Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
  • Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Arrêté du 4 janvier 2019

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