Taux de contribution des ESAT au CPF de leurs travailleurs handicapés

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Taux de contribution des ESAT au CPF de leurs travailleurs handicapés

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Le taux et l’assiette de contribution des Esat au CPF de leurs travailleurs handicapés en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est reconduit.
La contribution de l’ESAT est égale à 0,20% de l'assiette égale à :
  • la somme de la rémunération garantie financée par l’Esat et,
  • la moitié de l’aide au poste financée par l’État.
 
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que ce taux pourra, au plus, être égal  à 0,35 %. (Art L6323-36 du Code du travail)

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018