La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait prévu un recencensement des compétences liées à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et la création d'une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP.

Cette certification vient d'être créée par arrêté. Elle est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

• CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
• CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
• CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
• CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
• CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».

Les candidats qui souhaitent se présenter aux sessions d'examen pour obtenir un ou plusieurs de ces CCP, doivent justifier de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
Ils doivent adresser une demande d'inscription au centre Afpa agréé pour organiser la session. Celui-ci notifie, au vu des justificatifs, la conformité de la demande aux candidats ; les autorisant ainsi à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.

En cas de réussite au CCP, le Direccte délivre un livret de certification au candidat ou la certification si tous les CCP sont validés. Les CCP obtenus peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, notamment dans le cadre d'une démarche de VAE (voir les tableaux d'équivalences).

La programmation des sessions d'examen est transmise par le centre AFPA agréé à l'UD Direccte 3 mois avant le déroulement de la session d'examen.
Arrêté du 18 juin 2018