Très attendu, un décret précisant plusieurs aspects de la réforme de la Validation des Acquis de l'Expérience vient de paraître, en application de la loi Travail et de la loi Formation de 2014. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour l'examen d'une demande de VAE, seront prises en compte l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par un sportif de haut niveau ainsi que celles exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.

Concernant les périodes en entreprise réalisées en formation initiale ou continue, pourront être comptées les périodes de formation en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les POE et les périodes de formation pratique des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ou des CUI.

Les activités exercées en rapport direct avec la certification visée en VAE devront, au total, avoir été exercées pendant au moins un an (au lieu de 3), de façon continue ou non. La durée des activités réalisées hors formation devra être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Concernant la demande de recevabilité, le décret établit la composition du dossier du candidat (dont un formulaire cerfa qui sera fixé par arrêté) ainsi que les mentions portées sur la notification de la décision de l'organisme certificateur. Cette notification peut comporter des recommandations en matière de formation. Le certificateur doit proposer au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les 12 premiers mois suivant la notification d'une décision favorable.

Le jury pourra délivrer une ou plusieurs parties de la certification permettant ainsi l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Les parties de certification seront obtenues de manière définitive et non plus pour une durée limitée à 5 ans. Elles feront l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.

Les dispositions ci-dessus sont également déclinées pour la VAE de diplômes de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, aucune condition d'ancienneté ne sera nécessaire pour demander un congé de VAE, y compris pour les salariés en CDD. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'appliquera pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.

La durée du congé est limitée à 24 h, mais un accord d'entreprise ou de branche pourra l'augmenter pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. La prise en charge des frais (dont la liste est précisée) s'effectue selon les cas dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au CPF ou à la période de professionalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation.
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017