Orientation et parcours
Financement du CPF des personnes accueillies en ESAT
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La loi Travail (art 43) a fixé les dispositions spécifiques relatives au CPF des personnes handicapées accueillies en ESAT.
Pour financer les heures mobilisées par les titulaires du CPF, l’ESAT devra verser à un OPCA une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.
L'assiette forfaitaire de cette contribution est égale à la somme :
- de la fraction de rémunération garantie qui est financée par l'ESAT ;
- et de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 (art 2)