Le dispositif d'emploi accompagné prévu par la loi Travail (art 52) pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire (ESAT ou autre organisme conventionné) qui organise le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.

Ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), fera l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé (ARS).

Un décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif, de contractualisation entre le bénéficiaire, l'employeur et le gestionnaire du dispositif ainsi que les financements pouvant être mobilisés et les procédures de conventionnement.

Peuvent bénéficier du dispositif, dès l'âge de 16 ans, les travailleurs reconnus handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire, y compris ceux accueillis en ESAT ainsi que les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

La décision d'admission est rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En amont, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la MDPH.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016