La loi Travail (art 46) remplace à compter du 1er janvier 2017 le CIVIS par un nouveau dispositif d'accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des 16/25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle : le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Ce dispositif s'inscrit dans le droit à l'accompagnement inscrit dans cette loi. L'Etat établira, en concertation avec la Région, des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de ce droit, en associant les autres collectivités locales et après concertation du Crefop qui en assurera le suivi.
Ces orientations préciseront les conditions de mobilisation par les missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi.

Les missions locales (ML) sont chargées de mettre en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec les organismes pouvant y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Des conventions pluriannuelles d'objectifs seront conclues entre l'Etat et les ML ainsi que les collectivités territoriales qui participent à leur financement.

Les Conseils départementaux pourront confier l'accompagnement des bénéficiaires du RSA de moins de 25 ans révolus aux ML, qui l'assureront dans le cadre du PACEA.

Le PACE sera élaboré par la ML avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Il sera constitué de phases d'accompagnement faisant l'objet d'objectifs. Chaque phase qui sera évaluée à son terme, pourra comporter des périodes de formation, des situations professionnelles (dont PMSMP), des actions spécifiques d'accompagnement social et professionnel et des actions portées par d'autres organismes.

Un contrat d'engagements devra être signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic et la première phase du parcours devra débuter au plus tard un mois après la signature du contrat. Ce dernier sera conclu pour une durée déterminée et pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois consécutifs ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la Garantie jeunes si celle-ci est intègrée en cours de PACE.

Le contrat d'engagements prendra fin lorsque l'autonomie du jeune sera considérée comme acquise, ou à son 26ème anniversaire ou à sa demande, voire en cas de manquement à ses engagements.

Le jeune signataire pourra bénéficier d’une allocation versée par l'ASP et accordée par la ML, au nom de l'Etat, selon sa situation et ses besoins pendant les périodes sans rémunération, ni indemnisation. Son montant mensuel, révisable suite aux évaluations, ne pourra pas excéder le RSA pour une personne seule, déduction faite des 12 % logement (plafond annuel : 3 fois ce montant).

La Garantie jeunes est une modalité spécifique du PACEA dont elle constitue une phase d'une durée de 12 mois (qui peut être prolongée jusqu'à 6 mois). Elle est ouverte aux 16-25 ans qui vivent hors du foyer familial ou sans soutien financier parental et qui ne sont ni étudiants, ni stagiaires, ni en emploi. Leur niveau de ressources ne doit pas dépasser le montant du RSA d'une personne seule (déduction faite des 12 % logement).

Elle ouvre droit à une allocation forfaitaire, équivalente au RSA d'une personne seule (déduction faite des 12 % logement), intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas 300 € net/mois. Au-delà, elle est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources d'activité équivalent à 80 % du Smic. Pas de cumul possible avec la prime d'activité ou le RSA (sauf exception).
Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016