Emploi et insertion professionnelle
Formation des personnes en CAE dans les collectivités territoriales
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La loi Travail (art 98) a prévu la création d'une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour permettre aux personnes en CAE d’accéder aux formations délivrées par le CNFPT (extension du dispositif en place pour les emplois d’avenir).
Le montant de cette cotisation au CNFPT pour la formation de leurs employés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en CAE.
Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016