ANI sur la sécurisation : de nouveaux droits pour les salariés

Emploi et insertion professionnelle

ANI sur la sécurisation : de nouveaux droits pour les salariés

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 Outre des mesures sur les droits à la formation, l'ANI sur la sécurisation de l'emploi prévoit les mesures suivantes :

. Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé : des négociations devront s’engager dans les branches non couvertes. A défaut d’accord au 1er juillet 2014, un accord devra être recherché dans les entreprises. En cas d’échec, celles-ci seront soumises à une obligation.

. Portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi : le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance sera généralisé d’ici un an. La durée maximale de la portabilité sera portée de 9 à 12 mois.

. Droits rechargeables à l’assurance chômage : la prochaine convention Unédic permettra aux demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi avant épuisement de leurs droits ARE de conserver tout ou partie de leurs droits restants, pour les ajouter aux nouveaux droits ouverts en cas de nouvelle perte d’emploi.

. Taxation des CDD : à compter du 1er juillet 2013, seront soumis à une cotisation patronale Unédic les contrats de moins d’un mois (7%), les contrats de 1 à 3 mois (5,5% ou 4,5% en cas de CDD d’usage), à l’exclusion de l’intérim et des CDD de remplacement, des emplois saisonniers et des CDD qui se poursuivent en CDI.

. Aide à l’embauche de jeunes en CDI : la taxation sur les CDD permettra d’exonérer de cotisation patronale Unédic l’embauche de moins de 26 ans en CDI, durant 3 mois (4 pour les entreprises de moins de 50 salariés), sous réserve que le CDI se poursuive au-delà de la période d’essai.

. Sécurisation des intérimaires en CDI : la branche du travail temporaire est invitée à organiser par accord collectif les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires en CDI en se rapprochant des objectifs visés pour les salariés à temps partiel.

. Travail à temps partiel : la durée minimale d’activité sera fixée à 24h par semaine au plus tard le 31/12/13, sauf pour les salariés des particuliers employeurs, les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études et les salariés qui en feront la demande pour accroître leur temps travail en cumulant plusieurs contrats ou faire face à des contraintes personnelles ; les horaires devant alors être regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.
Les heures supplémentaires devront être majorées de 10 % jusqu’à ce que leur nombre atteigne le 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat et de 25% au-delà.
Des accords de branche, obligatoires dans celles dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel, devront déterminer les dérogations possibles à la durée minimale du travail à temps partiel, la répartition du temps de travail sur la journée et la semaine, le délai de prévenance pour modifier les horaires et la rémunération des heures complémentaires. Les branches pourront permettre la conclusion d'un avenant au contrat de travail pour augmenter temporairement de la durée du travail dans des conditions encadrées par l'accord de branche (taux de majoration, nombre d'heures...).

. Accès au logement : Action Logement sera mobilisé sur 2013-2015 pour financer les aides à la mobilité (Mobili-Pass et Mobili-Jeunes), la garantie de risques locatifs et développer l'offre de logement, en priorité pour les primo-entrants sur le marché du travail et les salariés sous contrats courts ou en mobilité professionnelle.