Suite au rapport Gallois, le gouvernement a présenté le 6 novembre 2012, un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Plusieurs projets de loi seront présentés début 2013 afin de matérialiser les premières décisions.

Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dès leurs impôts dûs au titre de 2013. Son montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Le réinvestissement des marges ainsi dégagées pour l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation devra être présenté au comité d’entreprise. La dépense de l’Etat sera compensée des économies supplémentaires, une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique.

Un ensemble de mesures sera mobilisé pour répondre aux besoins de financement des PME. La politique de soutien à l’innovation sera rénovée et renforcée. A noter un plan “France Universités Numériques” pour rendre disponible certains contenus de cours en ligne, offrir des services mutualisés entre établissements, et diffuser l’offre de formation présentée par domaines.
Les pôles de compétitivité seront réorientés et leur impact économique devra être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d’emplois. Les Régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés.

La Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) sera refondée pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière : stratégie à 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, démarche collective à l’export, mutualisation des achats, co-développement... Une stratégie de filières sera mise en place.

L’État et les Régions accompagneront les entreprises à l’export et leur assureront les financements nécessaires. Le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) sera développé de 25 % en 3 ans, avec un accès plus aisé pour les PME et ETI et pour des profils plus diversifiés de jeunes diplômés. Un “passeport Talent” sera mis en place afin de faciliter l’accueil de compétences exceptionnelles venues de l’étranger.

Plusieurs décisions concernent la formation. Une évaluation permanente de l’adaptation des formations aux besoins des employeurs sera assurée. Un nouveau service public territorialisé de l’orientation sera mis en place, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche “Métiers-Qualifications”.

Dix plateformes territoriales d’appui aux mutations seront créées en 2013 pour mobiliser les acteurs dans des bassins en transition, afin de répondre aux besoins des TPE et PME. Il s’agira de guichets uniques pour les PME, rassemblant l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi.

Les entreprises seront systématiquement présentes au sein des instances de gouvernance des structures de l’enseignement technique et professionnel. L’embauche en apprentissage dans les PME sera favorisée, notamment sur des formations techniques de niveaux II et I, pour atteindre 500 000 apprentis en 2017. Le nombre d’étudiants français à l’étranger devra être doublé en cinq ans.

Les partenaires sociaux seront invités à discuter de la mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut.

D’autres décisions concernent la simplification et la stabilisation de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises (crédit d’impôt recherche, détention et transmission d’entreprises, jeunes entreprises innovantes…). Le dernier volet porte sur l’action publique et la modernisation de l’Etat au service de la compétitivité des entreprises.
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