Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.3

février 2021

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Présentation

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif créé dans le cadre de l’assurance chômage. Elle est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant des droits à l’ARE, qui créent ou reprennent une entreprise en France.

Ce dispositif vise à aider les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement.

Bénéficiaires

L’ARCE peut être versée aux demandeurs d’emploi qui ont :

  • ouvert des droit à l’ARE et qui ne bénéficient pas déjà du cumul de ARE avec une rémunération ;
  • créé ou repris une entreprise en France alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ou qui ont entamé des démarches de création/reprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement (voir fiche technique) ou leur congé de mobilité (voir fiche technique), mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail ;
  • obtenu précédemment l’ACRE (voir fiche technique).
Montant

Le montant de l’ARCE est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants (après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires).

L’aide est versée en 2 fois :

  • la moitié au début de son activité créée ou reprise (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente ;
  • l’autre moitié, 6 mois après la date du premier paiement, si l’activité créée ou reprise est toujours exercée.

NB : l’assiette de calcul de l’ARCE est déterminée à partir du montant de l’allocation journalière brute en vigueur à la date d’attribution de l’aide.

L'ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits, à raison d’une fois maximum par période de 3 ans.

Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite mais est cumulable avec l’aide à la création d'entreprise de l’AGEFIPH.

Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l'administration fiscale à la rubrique « traitements et salaires ». Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Lorsque la dégressivité de l’ARE sera mise en place pour certains demandeurs d’emploi :

  • si l’allocation est affectée d’un coefficient de dégressivité à la date d’attribution de l’ARCE, le capital en tient compte.
  • en cas de reprise du versement de l’ARE (interruption de l’activité créée ou reprise), le montant de l’ARE peut être à taux plein, sans application du coefficient de dégressivité, lorsque la durée d’indemnisation du droit à taux dégressif a été entièrement imputée.
Procédures

Le demandeur d’emploi doit s’adresser à Pôle emploi ou à un organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement (Mission locale, …). Sa demande doit être déposée à Pôle emploi.

Le demandeur doit fournir à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis par exemple) ainsi qu’un justificatif d’attribution de l’ACRE.

Si l’activité non salariée d’un bénéficiaire de l’ARCE cesse, ses éventuels droits à l’ARE non épuisés sont repris s’il se réinscrit comme demandeur d’emploi.

Texte réglementaire

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Article 35 
Circulaire Unedic n°2020-12 du 6 octobre 2020