Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.0

janvier 2019

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

Présentation

Les créateurs repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Le dispositif est également ouvert aux personnes qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.

Cette aide doit permettre leur accompagnement dans les premiers mois de leur activité. Ils sont affiliés au régime de protection sociale correspondant à leur statut.
Attention ce dispositif sera modifié en 2019.

Bénéficiaires

Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, demandeurs d'emploi ou non, et les personnes qui entreprennent une nouvelle activité non salariée, avec dans tous les cas deux conditions :

  • ne pas avoir bénéficié du dispositif dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
  • détenir le contrôle effectif de la société lorsque l'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

Le délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, il s’apprécie à l'expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

Entreprises créées ou reprises

Les entreprises éligibles doivent être des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il peut s’agir de professions indépendantes non salariées.

Sont exclus les associations et les GIE.

La création ou la reprise d’activité peut être exercée à titre individuel ou sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Le demandeur doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses enfants :

  • plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel,
  • au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et les cotisations exonérées sont à acquitter.

L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital, si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

L'exonération

Exonération des cotisations sociales URSSAF (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) dues au titre de la nouvelle activité lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PSS).

Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au PSS. La formule appliquée est la suivante :
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS - R)
E est le montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du PSS
R est le revenu ou la rémunération du bénéficiaire.

La valeur du PSS est celle qui est en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Cette exonération est accordée pour 12 mois (ou plus éventuellement pour les micro-entrepreneurs).

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, Accident du travail, Retraite complémentaire, Fnal, Formation professionnelle et Transport ne sont pas exonérées.

Pour les chefs d’entreprise qui relèvent du régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique si leur activité entre dans le champ du régime micro-social. Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération qui s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité, et dans des limites fixées annuellement (prolongation possible : voir avec l'Urssaf).

Possibilités de cumul

Les personnes qui obtiennent l'exonération ACRE au cours de leur indemnisation en ARE ont droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources. 

Les personnes admises au bénéfice de l’ACRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de l'ASS pendant maximum un an.

Pour les bénéficiaires du RSA, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.

Procédures

Il n’y a pas de demande spécifique à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Les salaires exonérés ainsi que le nombre de salariés concernés doivent figurer sur la déclaration Urssaf (Plus d'infos)

Des vérifications a posteriori peuvent être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Textes de références

Art. L131-6-4 du code de la sécurité sociale.