Les fiches techniques juridiques

Certains créateurs repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de sécurité sociale. Après avoir été étendu à tous les créateurs repreneurs d'entreprise, ce disposition est recentré depuis le 1er janvier 2020 sur certains publics.

Cette aide doit permettre leur accompagnement dans les premiers mois de leur activité. Ils sont affiliés au régime de protection sociale correspondant à leur statut.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant des catégories ci-dessous, et les personnes qui entreprennent une nouvelle activité non salariée, à titre indépendant ou sous forme de société, avec dans tous les cas deux conditions :

- ne pas avoir bénéficié du dispositif dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise. Ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée ;

- ne pas relever du régime micro-social, sauf s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :

• les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle Emploi
• les demandeurs d'emploi non indemnisées inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois les 18 derniers mois
• les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (personnes en CSP)
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
• les jeunes de 18 à moins de 26 ans
• les personnes de moins de 30 ans handicapées reconnues comme telles ou non indemnisées 
• les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie d'une entreprise
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), sous conditions
• les personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE peuvent également bénéficier de l'ACRE (sauf exception) : l'exonération s’applique alors sur la totalité des revenus du couple.

Sont aussi éligibles les médecins remplaçants qui n'optent pas pour le régime simplifié.

Les personnes éligibles à l’Acre, mais qui ne relevent pas du régime de la micro-entreprise n’ont pas besoin de formuler une demande d’Acre.

Celles qui relevent du régime de la micro-entreprise doivent faire une demande auprès de l’Urssaf dans les 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Elles doivent télécharger, puis remplir le formulaire en lien.

Cette demande d'Acre est à adresser à l'Urssaf avec les pièces justificatives directement par courriel.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération est présumée acceptée.

Les entreprises éligibles doivent être des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il peut s’agir de professions indépendantes non salariées.

Sont exclus les associations et les GIE.

La création ou la reprise d’activité peut être exercée à titre individuel ou sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Le demandeur doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses enfants :

• plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel,
• au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et les cotisations exonérées sont à acquitter.

L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital, si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Exonération des cotisations sociales URSSAF (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise selon le montant de la rémunération :

• l’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• l’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75 % du PASS et inférieure au PASS 
• pas d'exonération si la rémunération est égale au PASS ou supérieure.

La valeur du PASS est celle qui est en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, Accident du travail, Retraite complémentaire, Fnal, Formation professionnelle et Transport ne sont pas exonérées.

Pour les travailleurs indépendants, le calcul de l'exonération (durant 12 mois) est différent selon leur statut :

1. s'ils ne relevent pas du régime micro-social, l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 %  du PASS, puis devient dégressive. Il n'y a pas d'exonération l'exonération lorsque le revenu professionnel est égal ou supérieur au PASS.

Si la création/reprise est intervenue avant 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent bénéficier, sous conditions de revenus, d'un prolongement de l'exonération initiale durant 24 mois maximum.
L'exonération est alors égale au 2/3 de l'exonération initiale durant 12 mois, puis 1/3 pendant les 12 mois suivants.

2. S'ils relevent du régime micro-social, l’exonération correspond à un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité : 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire.

S'ils ont débuté leur activité avant 2020 leur exonération peut être prolongée sur une durée de 8 trimestres maximum.
Plus d'infos sur le site de l'Urssaf

Les personnes qui obtiennent l'exonération ACRE au cours de leur indemnisation en ARE ont droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources. 

Les personnes admises au bénéfice de l’ACRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de l'ASS pendant maximum un an.

Pour les bénéficiaires du RSA, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.