Les fiches techniques juridiques

Pour répondre aux besoins des Néo-Aquitains ayant un projet professionnel requérant une qualification en complémentarité de l’offre de formation collective et structurelle et aux besoins des entreprises, la Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre un dispositif d’Aide individuelle, et ce dans le cadre d’un environnement réel et sérieux d’accessibilité à l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de subsidiarité par rapport à l’offre régionale de formation, et de complémentarité dans le montage financier du projet individuel de formation.

L’aide individuelle régionale (AIR) peut contribuer en totalité ou partie (avec d’autres participations) au financement d’un projet individuel de formation en vue d’obtenir une qualification reconnue. Elle peut être sollicitée sans mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) du demandeur.

Ce dispositif est réservé aux personnes résidant en Nouvelle-Aquitaine.

Sont éligibles :

• les personnes sans emploi ou ayant exercé une activité maximum de 78 heures sur le mois précédent la demande, inscrites ou non à France Travail et accompagnées par une des structures suivantes : France Travail, Cap Emploi, mission locale, PLIE, Apec Département ;
  
• les salariés, licenciés économiques dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), inscrits à France Travail ;
  
• les personnes en recherche d’emploi ayant un projet de création / reprise d’entreprise, en amont de l’enregistrement ou de la reprise, accompagnés par une structure compétente en la matière ;

• les autoentrepreneurs qui souhaitent se former pour exercer une activité salariée en complément de leur activité d’autoentrepreneur, ou suite à la cessation de leur activité.
  

Les bénéficiaires sont stagiaires de la formation professionnelle et bénéficient à ce titre de la protection sociale et selon leurs droits, d’une rémunération (voir fiche technique n° F 2.0).

Ils peuvent également bénéficier de dispositifs d’aides comme le Fonds Social Formation pour les soutenir tout au long du parcours ou le Fonds d’Aide à la Mobilité vers l’Emploi, destiné à favoriser la mobilité professionnelle du salarié (voir fiche technique n° F 2.1).

Durée :
L’aide individuelle peut être sollicitée sur une période maximale de 2 années de formation. Si la durée de formation est supérieure, il est possible de financer les deux années restantes si les deux années précédentes ont été validées. Pour les personnes en situation de handicap, la date de fin de formation peut être reportée au-delà de cette durée, sur la base d’une attestation délivrée par l’organisme de formation, en concertation le cas échéant, avec le référent handicap, afin d’adapter et permettre la poursuite du parcours.

Modalités :
Les FOAD et les formations mixtes sont éligibles. Pour les formations uniquement en présentiel, le site de formation doit se situer en Nouvelle-Aquitaine, exception faite lorsque la formation n’est pas proposée sur le territoire ou lorsque le site sur un territoire limitrophe est plus accessible pour le demandeur. Les FOAD et les formations mixtes sont éligibles.

Qualiopi :
Seules les formations dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi sont éligibles.

Sont éligibles :

• les actions de formation certifiantes enregistrées au RNCP ou professionnalisantes (diplôme d’État, Certificat de Qualification Professionnelle, Validation de Branches Professionnelles) :

  - les actions de qualification de niveaux 1 à 3 ;

  - les formations supérieures de niveaux 4 à 7, qui s’inscrivent dans une démarche d’accès à l’emploi ;

  - les projets de création/reprise d’entreprises : les formations techniques « métiers » strictement nécessaires pour la réalisation du métier, non prises en charge dans le cadre de la création/reprise d’entreprise.

• les actions de spécialisation en lien avec une expérience professionnelle ou une qualification dans le même domaine que celui de la spécialisation.

Ne sont pas éligibles :

• les actions de formation financées de façon collective par la Région (l’offre collective) : formations du Programme Régional de Formation (PRF), subventions, habilitations de service public (HSP). Par exception, une aide pourra être accordée, à condition que la formation ne soit pas proposée dans l’offre collective dans un délai de 3 mois, et/ou qu’elle soit située à une distance de moins de 30 km (aller) du domicile principal de la personne et que l’organisme de formation choisi n’est pas titulaire d’un marché, ni bénéficiaire d’une subvention, ni opérateur dans le cadre de l’HSP, pour la même action de formation.

• les formations paramédicales non inscrites au RNCP et les formations du secteur sanitaire et sociale soutenues par la Région ;

• les formations par correspondance ;

• les formations délivrant une attestation, un label, une habilitation professionnelle (CACES, habilitations électriques, FIMO, FCOS, …) ou le permis ;

• les licences d’exploitation ou formations obligatoires préalables à l’exercice de certaines activités imposées par le ministère des finances (buraliste ...) les formations préparant à une entrée en formation ou à un concours; 

• les formations qui visent à créer, reprendre ou développer l'activité d'une entreprise.
  

Chaque candidature est individuelle et portée directement par le demandeur de l’aide. La demande doit prioritairement faire l'objet d'une prescription. Le recours au Conseiller en Évolution Professionnelle est fortement recommandé.

Le CEP accompagne le demandeur dans sa démarche, tant pédagogique que financière et valide son projet professionnel, la pertinence de ses besoins en formation et son niveau d’implication.

Le CEP doit compléter et remettre au candidat « l’attestation CEP/structure accompagnatrice » (document type régional) à joindre au dossier de demande.

Le prescripteur doit informer le demandeur que l’accord de financement n’est pas systématique. Le dossier de demande doit être présenté par le prescripteur à la Région a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation.

Cas particuliers :

Pour les projets cofinancés par l’AGEFIPH, le CEP doit s’assurer préalablement, pour toute formation dont la durée de stage en entreprise est supérieure à la durée de formation en centre que la recherche d’un contrat d’alternance a été préalablement effectuée sans succès.

Pour les projets de création ou reprise d'entreprise, les candidats doivent être accompagnés par des opérateurs intervenant dans l'accompagnement à la création/reprise d'entreprise qui doivent leur fournir un avis motivé justifiant la viabilité du projet.

Délai de carence :
Aucune nouvelle demande d’aide individuelle à la formation ne pourra être déposée dans les six mois suivant la fin d’une aide individuelle à la formation ou d’une action qualifiante de l’offre collective régionale.

Ce délai ne s’applique pas aux dossiers de demande à déposer sur la deuxième année de formation, dès lors que les demandeurs ont bénéficié d’une aide individuelle pour leur première année de formation.

Dépôt de dossier :
Le dépôt se fait par le candidat via MDNA. Le dossier de demande doit impérativement être déposé complet a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation, sous peine d'irrecevabilité. Il devra présenter tous les modules nécessaires à l’obtention de la qualification attendue. Le financement régional ne sera pas possible si certains modules sont financés séparément par d’autres financeurs (exemple : CPF, AIF, …).

Informations et pièces obligatoires :

•  une pièce d’identité;
  
• un Curriculum Vitae;

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois;

• un devis personnalisé au nom du demandeur de l'action de formation avec a minima les mentions impératives suivantes : 
  intitulé de la formation,  validation pédagogique visée à l’issue de la formation (diplôme, titre, CQP…), durée de la formation (dates prévisionnelles de début et de fin, nombre d’heures prévues en centre et le cas échéant le nombre d’heures prévues en entreprise), modalités de déroulement de la formation (en présentiel, en distanciel ou mixte), coût total de la formation en HT et TTC (qu’il y ait ou non cofinancement) et coût horaire de la formation (heures centre et heures entreprise clairement distinctes);

• la copie écran du montant de CPF;

• le cas échéant, l’attestation CEP/structure d’accompagnement complétée, datée et signée;

• tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.

L’aide est accordée sous forme d’arrêté attributif notifié par courriel au bénéficiaire et transmis à l’organisme de formation.

La Région a fixé le montant maximum par aide individuelle à 5 000 € par année de formation et par personne pour les frais pédagogiques/frais de scolarité liés aux heures de formation réalisées en centre. Sont exclus les frais liés aux heures réalisées en entreprise, les frais ou droits d’inscription, de sélection, de concours, de dossier et d'équipement.

Les aides financières délivrées à titre personnel (collectivités, AGEFIPH, Fonds d’aide aux jeunes, SESAME…) ainsi que l’autofinancement direct par le demandeur peuvent venir compléter l’aide apportée par la Région.

Cette aide est versée directement à l'organisme de formation. Le nombre d’aides individuelles accordées à des stagiaires pour un même organisme de formation est limité à huit, par formation et par an.