Les fiches techniques juridiques


FICHE G 4.1

septembre 2019

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences)

Présentation

Le socle de connaissances et de compétences est défini comme « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour une personne de maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle, ainsi que pour la vie sociale, civique et culturelle ».

CléA
Apprécié dans un contexte professionnel, le socle fait l'objet d'une certification appelée CléA, basée sur un référentiel comportant 7 domaines :

  • La communication en français ;
  • L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
  • L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
  • L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Le certificat CléA est une certification interprofessionnelle paritaire qui est recensé au répertoire spécifique de France compétences.  Il a une portée nationale avec des possibilités de spécificités sectorielles.

Garant de la certification, Certif' Pro, une association paritaire, définit les modalités de délivrance de CléA et habilite les prestataires qui sont en charge de l’évaluation des candidats.
NB : Les habilitations d’organismes évaluateurs délivrées par le Copanef lors de ses conseils pléniers du 10 juillet 2018 et du 20 novembre 2018 sont maintenues, jusqu’à leur terme initial.

CléA numérique
Le domaine consacré à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique est complété par un module complémentaire visant l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.
Ce module comporte 4 compétences clés. Il permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.
Il fait l'objet d'une certification spécifique inscrite au répertoire spécifique. Voir le référentiel.

Certif' Pro habilite les organismes chargés de l'évaluation et de la formation CléA numérique.

Bénéficiaires

Le certificat CléA est accessible à toute personne par différents dispositifs de formation professionnelle (notamment le CPF - Code 201 sur le site CPF) mobilisable par les salariés et demandeurs d’emploi, les agents de la fonction publique, les agents consulaires, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.

Il vise en priorité les personnes les plus fragilisées, peu qualifiées et n’ayant aucune certification professionnelle qui ont besoin de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité.

Les salariés peuvent préparer cette certification sur leur temps de travail ou hors temps de travail dans le cadre des dispositifs de droit commun, en particulier en mobilisant leur CPF ou le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA). Voir fiche

L’évaluation des acquis

Le dispositif CléA permet de construire un parcours de formation personnalisé, précédé et accompagné par une évaluation qui couvre les 7 domaines du référentiel et s’appuie sur 28 sous-domaines et 106 critères d’évaluation. 
 
L'évaluation préalable et la modularisation des formations favorisent une évolution de la personne par étape jusqu’à la maîtrise de l’ensemble des connaissances et compétences des 7 domaines dans un délai de 5 ans.

L’évaluation préalable n’est ni un examen, ni une épreuve. Son objectif est d’identifier les acquis du candidat, de faire apparaitre ses points forts. Si le candidat maitrise les connaissances et compétences des 7 domaines, son dossier est présenté au jury paritaire en vue de la délivrance du Certificat CléA.

Si des compétences sont à renforcer, l’évaluateur doit expliquer et remettre au candidat les résultats de l’évaluation préalable. Ces résultats ainsi que la préconisation du parcours complémentaire composent le dossier de la personne qui peut s’adresser à l’organisme de formation habilité de son choix pour la mise en œuvre de la formation.
Au terme du parcours de formation, une évaluation finale est réalisée par l’organisme évaluateur.

En cas de parcours longs et en particulier pour les personnes les plus éloignées des compétences attendues, une évaluation partielle des acquis peut être réalisée.

Les organismes qui réalisent ces évaluations sont habilités par Certif'Pro. L’évaluateur ne peut pas intervenir comme formateur CléA, pour une même personne. L’habilitation est délivrée pour 3 ans, renouvelable 1 fois. 

A compter de juillet 2019, des frais de dossier seront facturés à l'organisme par Certif’Pro pour assurer leur instruction : 20 € HT pour chaque évaluation préalable réalisée et 5 € HT pour chaque certificat CléA délivré (10 € HT par certificat CléA numérique attribué + frais liés à l'habilitation).
Pour CléA, Pôle emploi peut prendre en charge des demandes à hauteur de 450 euros pour une évaluation préalable et de 250 euros pour une évaluation finale. Pour CléA numérique, le financement des évaluations préalables et certifications reste à préciser.

Le parcours de formation

L’organisme de formation propose un parcours de formation construit à partir des préconisations de l’évaluateur et en adéquation totale avec le référentiel. Il est décliné en objectifs pédagogiques clairs, et associé à un calendrier. Le formateur doit mettre en œuvre des outils et des modalités pédagogiques innovantes et optimales pour l’acquisition des compétences.

Le parcours est individualisé et peut être contextualisé à l’environnement professionnel du bénéficiaire. L’organisme de formation peut apprécier la progression de la personne tout au long de son parcours (tests, examen), indépendamment de l’évaluation finale.

Voir l'offre de formation en Nouvelle-Aquitaine

Pour favoriser la cohérence du parcours, plusieurs organismes peuvent constituer un groupement solidaire leur permettant de couvrir les 7 domaines de CléA.

Une plateforme informatique nationale permet de capitaliser les documents et contenus, de suivre la progression des personnes et d'assurer l'interface entre les acteurs.

Certif’pro a décidé de ne plus procéder à l’habilitation d’organismes formateurs à CléA. A partir du 1er juillet 2019, tous les organismes de formation déclarés satisfaisant aux obligations du décret qualité pourront former à CléA, sans avoir à disposer d’une habilitation. 

Délivrance de la certification

Certif'Pro définit les modalités de délivrance du certificat CléA. Celui-ci est validé par un jury paritaire dont les membres ne sont pas liés aux prestataires. Il ne peut être délivré que si l’ensemble des compétences des 7 domaines est totalement maitrisé à terme (et non partiellement), quel que soit le métier ou le secteur professionnel du bénéficiaire.

Certif'Pro délivre le certificat CléA. Il signe le certificat, en assure la traçabilité et l’envoie dans un délai raisonnable. Il peut déléguer la délivrance de la certification et la possibilité de délivrer des habilitations dans leur champ d’intervention respectif :

  • aux branches professionnelles (CPNE : Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi)
  • aux CPNAA (instances nationales pour les entreprises ne relevant pas d’une branche)

Chaque délégataire peut adapter et contextualiser le référentiel de la certification au regard des spécificités de certains métiers ou de l’environnement professionnel, sans modifier la teneur du contenu du socle (ajouts ou retraits). Il détermine son processus opératoire (évaluation, habilitation et contrôle des prestataires, modalités de délivrance paritaire de la certification et suivi statistique).

Textes de référence

Articles D. 6113-29 à 33 du code du travail, référentiels CléA, site www.certificat-clea.fr