Les fiches techniques juridiques


FICHE A 1.7

avril 2018

A. Aides à l'embauche

 

Contrat PrAB de préparation aux concours A et B

Présentation

Un dispositif d'accompagnement des agents publics suivant sous contrat en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B est expérimenté du 1er janvier 2018 à 26 janvier 2023 dans les 3 versants de la fonction publique.

Il permet aux personnes sans emploi de s’insérer ou se reinsérer dans la vie active en exerçant en tant qu'agent public contractuel tout en se préparant au concours de la fonction publique de catégorie A (recrutement de niveau Bac +3 ou plus) ou de catégorie B (Bac à bac +2 en général).
Il constitue une modalité spécifique de recrutement dans tous les corps de ces catégories.

Bénéficiaires
  • les jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus : en priorité ceux qui résident dans un QPV, dans une ZRR, en Outre-mer ou dans des territoires où leur accès à l'emploi est particulièrement difficile (voir liste) ;
  • les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits à Pôle emploi depuis moins de 12 mois dans les 18 derniers mois) s'ils sont âgés de 45 ans ou plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.

L'âge du bénéficiaire est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures indiquée sur les avis de recrutement.

Le recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont déjà la qualité d'agent public lors du recrutement.

L'agent recruté doit jouir de ses droits civiques. Il ne doit pas faire l'objet, ni avoir subi en France ou ailleurs, de condamnation incompatible avec l'exercice de ses fonctions
Il doit être en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant (sauf pour les réfugiés et apatrides en situation régulière) et, le cas échéant, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il doit remplir les conditions d'aptitude physique et les conditions liées à l'obligation de passer le concours visé. S'il ne possède pas au moment de son recrutement, le niveau de diplôme exigé pour se présenter au concours, sa capacité d'obtenir ce titre d'ici son inscription au concours sera vérifiée (sauf dispense accordée liée à son expérience ou s'il est parent d'au moins 3 enfants ou sportif de haut niveau).
Pour les professions réglementées, il doit être titulaire des titres requis par le statut particulier au moment de son recrutement.

Recrutement et sélection des candidats

Les avis de recrutement précisent les conditions à remplir, les modalités de candidature, le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l'adresse à laquelle la candidature doit être envoyée.

Ils sont publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, sur le site de la bourse d’emploi interministérielle, sur celui des ministères et établissements qui recrutent ou des centres de gestion de la FPT ainsi que dans les agences de Pôle emploi.

Le dossier de candidature doit être composé d'un CV, d'une copie des diplômes détenus, d'une lettre de motivations et de tous éléments permettant d'apprécier les aptitudes du candidat et les conditions requises.

Une commission de sélection procède à l'examen des candidatures, puis à l'audition des candidats sélectionnés. L'entretien (au minimum 20 mn) débute par une présentation du parcours scolaire, universitaire et/ou professionnel et des motivations du candidat à rejoindre le service public et à occuper l’emploi proposé.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, avec son appréciation, à l'autorité en charge des recrutements. Elle établie une liste complémentaire valable un an.

A aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un QPV, dans une ZRR, en Outre-mer ou dans certaines zones d'emploi ayant un taux de chômage élévé (voir la liste).

Caractéristiques du contrat

A l'issue de la procédure de sélection, les candidats sont recrutées dans des emplois permanents de catégorie A ou B sous contrat de droit public de 12 à 24 mois, leur permettant de préparer, via une formation en alternance, un concours d'accès à un corps ou à un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et correspondant à l'emploi qu'ils occupent.

Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, en cas d'échec au concours.
Il peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours correspondant à l'emploi occupé. Il peut se présenter, en plus, à tout autre concours.

Le contrat comporte une période d'essai de 2 mois (renouvelable une fois pour 2 mois maximum) au cours de laquelle il peut être librement mis fin au contrat par l'employeur, sans indemnité ni préavis, ou par l'agent, sans préavis. La rupture du contrat doit être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Au terme de la période d'essai, l'employeur doit vérifier avec le bénéficiaire et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. Si besoin, un avenant au contrat peut être établi.

Pendant son contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service où il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.

Il bénéficie d'une rémunération d'un montant équivalant à celui qui est servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant au poste occupé. Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille un congé sans rémunération, dans la limite de 15 jours par an.

L’agent est soumis aux obligations et à la déontologie des fonctionnaires. Il est tenu d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité, dans le respect du principe de laïcité.

Les services accomplis par les agents sous contrat PrAB sont assimilés à des services effectués dans des emplois permanents pour bénéficier, sous conditions, des mesures de CDIsation de leur contrat.

Formation et accompagnement

Pendant son contrat, l'agent bénéficie, avec l'appui d'un tuteur, d'un parcours de formation adapté d'une durée de 10 à 25 % de la durée du contrat (hors temps de préparation personnel), voire plus si besoin. Cette durée peut être inégalement répartie sur la durée du contrat PrAB.

Ce parcours de formation vise à renforcer ses connaissances scolaires ou universitaires, savoir-faire et savoir-être pour lui permettre de réussir les épreuves écrites et orales du concours visé (et non à acquérir le diplôme requis). Il tient compte de son niveau de diplôme et de la nature du concours préparé. La formation correspond notamment aux exigences et au programme des différentes matières du concours.

La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi, la collectivité ou l'établissement public de recrutement. Elle peut être suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours, et complétée par l'administration ou l'établissement d'emploi. Dans la fonction publique territoriale, il peut s'agir du CNFPT.

Toute formation suivie donne lieu à une attestation de présence ou d'assiduité de l'agent.

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Ce tuteur doit justifier d'au moins 2 ans de service dans l'administration qui recrute. Il ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de deux agents.

L'administration doit accorder au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.

Textes de référence

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art 167), décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017, circulaire n°2018/6 du 8  janvier  2018 (agents hospitaliers) et circulaire du 17 mai 2018 (agents de l'Etat).