Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.2

décembre 2021

F. Aides financières et à l'insertion

 

Association intermédiaire (AI)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l’association intermédiaire (AI) est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’Etat.

Elle a pour but de mettre à disposition, auprès de particuliers, des collectivités et des entreprises, les personnes qu’elle embauche et qui connaissent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Elle leur propose un parcours d'insertion par l'activité économique fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de travail ainsi qu’un accompagnement individualisé. Ce parcours IAE doit correspondre à un projet à dominante professionnelle qui peut être élaboré avec Pôle emploi ou une Mission locale. Il peut comporter des phases de bilan et de formation.  

L'association intermédiaire est une structure d’information, d’accueil, d’orientation et d’évaluation du potentiel des personnes.

Voir la liste des AI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé.

Bénéficiaires

Le recrutement par une AI est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et déclarées éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique sur une plateforme dédiée à l'inclusion :

  • demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus,
  • ou bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH
  • d'autres personnes peuvent être déclarées éligibles par une AI si elles réunissent 2 des 12 critères précisés par arrêté (voir notre info).

L'entrée d'une personne en parcours IAE s'effectue, au vu d'un diagnostic de sa situation sociale et professionnelle et de son besoin d'accompagnement renforcé et sur prescription directe de la SIAE ou d'un acteur habilité (voir plus bas).

 

Prescription

L'entrée d'une personne en parcours IAE au sein d'une AI s’effectue sur prescription d’un acteur habilité ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription de l'AI.

La liste des prescripteurs habilités est établie par arrêté. Parmi ceux-ci : Pôle emploi, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l'AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance.
Le préfet de département peut habiliter des organismes ne figurant pas sur la liste, pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

La prescription d'un parcours IAE est valable jusqu'à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà :

  • par l'AI pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans en CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.
  • par un prescripteur habilité, sur demande de l'AI, pour un salarié de 50 ans ou plus (84 mois maxi), ou pour un travailleur handicapé (60 mois maxi).

Jusqu'au 30 novembre 2021, les personnes embauchées avant le 1er septembre 2021 par une AI dont les mises à disposition ne relèvent pas de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, sont réputées éligibles et bénéficient d'une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021.

Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les AI, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Activité économique support

L’association intermédiaire se situe dans le secteur concurrentiel. Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi (hors travaux dangereux), sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat. Elle utilise, pour cela, la mise à disposition, à titre onéreux mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire, auprès d’employeurs divers : particuliers, collectivités locales, associations, entreprises.

Les mises à disposition qui s’exercent sur des activités variées (ménage, jardinage, manutention, entretien de locaux, travaux du bâtiment...), sont utilisées pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes accueillies.

Contrats de travail

L’association intermédiaire signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.

Généralement, les salariés sont embauchés sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour la durée de la mission à réaliser. Ces contrats peuvent s’enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat.

Le recrutement peut aussi être réalisé en :

  • soit en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Sa durée initiale ne peut être inférieure à 4 mois. Les renouvellements sont illimités dans la limite totale de 24 mois. Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus travailleurs handicapé.

    La durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Une durée inférieure à 20h est possible sur dérogation et sous conditions, en cas de cumul du CDDI avec un autre contrat à temps partiel (hors SIAE).

    Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur.
    Plus de détails sur le CDDI dans notre fiche A 1.2.
  • soit en contrat à durée indéterminée d'inclusion conclu avec un senior d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de son parcours IAE.

    Le CDI d'inclusion est conclu après examen par l'AI de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédemment conclu.

    L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées par l'AI sur la "Plateforme de l’inclusion".

    Une AI peut conclure des CDI d’inclusion dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par sa convention avec l'Etat, ou sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % lorsque la situation le justifie.

    La durée hebdomadaire minimale de travail en CDI d'inclusion est de 24 heures par semaine. Une durée de travail hebdomadaire inférieure peut cependant être proposée aux salariés des AI et ETTI.
  • soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans les conditions de droit commun.

 

Mise à disposition

La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Les conditions de mise à disposition et de placement des salariés sont précisées dans un contrat de mise à disposition conclu entre l’association et l’utilisateur.

La durée de mise à disposition en entreprise est limitée : l’ensemble des missions réalisées par un salarié en entreprise ne peut excéder 480 heures sur 24 mois.  Le préfet peut autoriser une AI à déroger à la durée de 480 heures. Cette dérogation peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable après examen du bilan d’activité de l’AI. Le préfet doit notamment prendre en compte l’intensité de l’activité des ETTI sur le département concerné.

La rémunération perçue ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, hors ancienneté.

La mise à disposition d’employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les 6 mois précédant, est interdite.

Conventionnement

La reconnaissance du statut d’association intermédiaire est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’association candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette convention est signée par le préfet compte tenu de la qualité du projet d'insertion et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion.
Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention doit présenter le projet d’insertion, notamment les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées, les modalités de leur accompagnement et de collaboration avec les organismes chargés de leur insertion sociale et professionnelle ainsi que et le territoire d'activité de l'AI.

Le cas échéant, elle peut mentionner la détention d'un label attestant de la qualité du projet d'insertion .

Elle doit aussi comporter la présentation des moyens en personnel, matériels et financiers mobilisés, le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière ainsi que les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

La structure porteuse de l’association intermédiaire peut porter d’autres SIAE : ACI, entreprise insertion, ETTI…. La convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Le chiffre d’affaires, issu des prestations de mise à disposition, constitue la ressource principale de l’association intermédiaire.

Par ailleurs, l'AI reçoit de l'Etat (via l'ASP) dans la limite du nombre de poste fixée par sa convention :

  • une aide au poste d'insertion pour les salariés en CDDI. Elle comprend un montant socle (en 2021 : 1 397 € pour un temps plein) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10% du montant socle (forfaitisé à 5 % pour toutes les SIAE en 2021). Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure. Elle est indexée sur le SMIC et versée mensuellement en proportion de l'occupation des postes d’insertion.
  • une aide au poste pour les salariés en CDI d'inclusion. Pour un temps plein, elle est égale à 100 % du montant socle arrêté pour un CDDI la 1ère année du CDI d'inclusion et à 70 % de ce montant à partir de la 2ème année. Au prorata pour un temps partiel.

Ces aides ne peuvent pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Cependant, en cas d’embauche en contrat en alternance, la SIAE perçoit des aides de droit commun.

Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation par une SIAE :
  Demandeurs d’emploi de longue durée sous conditions (plus d'infos)Autres personnes en parcours IAE (plus d'infos) 
Entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 20228000 € si 30 ans ou +
4 000 € si moins de 30 ans
 4 000 €
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 8000 € 4000 €

D’autres financements peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Ministère de la justice, collectivités territoriales, FSE, financements privés...).

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Les AI peuvent solliciter le Fonds de développement de l'inclusion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, en fonction des projets : aides au conseil sur le projets de création d'AI, aides au démarrage, au développement, voireexceptionnellement à la consolidation de l'activité.

Contacts

DDETS : Voir les coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine) :

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : 6 bis Rue Albin Haller, 86000 Poitiers - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison Régionale de l’Agriculture, 2 Boulevard des Arcades 87100 LIMOGES - Tel : 05 55 35 89 57
Textes de référence

Articles L 5132-1 à 4 et 7 à 14, L 5132-16 et R 5132-11 à 26, R 5132-26-8 et R 5132-44 à 47 du Code du travail, Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 ; Instruction DGEFP N°2014-2 du 5 février 2014 ; Arrêté du 7/02/20 ; Décret n° 2021-1128 et Arrêté du 30 août 2021