Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.1

février 2018

F. Aides financières et à l'insertion

 

Entreprise d'insertion (EI)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l’entreprise d'insertion est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’Etat. Elle propose aux personnes qu’elle embauche (ou aux personnes détenues ayant signé un acte d'engagement) et qui sont éloignées de l'emploi, accompagnement socio-professionnel et formation par le travail.

Elle leur propose un parcours socioprofessionnel fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de production ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à leur situation. Voir la liste des EI en poitou-Charentes sur le site d'Inaé Poitiers.

Activité économique support

L’entreprise d’insertion se situe sur le secteur concurrentiel ; elle produit des biens et services marchands en vue de leur commercialisation.

Les activités économiques qu’elle développe sont variées : entretien et aménagement des espaces verts, bâtiment, récupération-recyclage, nettoyage, activité artisanale, commerce-distribution, restauration, activité industrielle...

La mise en situation de travail sur les différents postes de l'entreprise d’insertion est utilisée pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes qu'elle accueille.

Statut juridique

L'entreprise d’insertion peut adopter la forme juridique de son choix : statut associatif (loi 1901), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative (SCOP, SCIC).

Contrats de travail et agrément Pôle emploi

Les salariés en insertion sont embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). La durée initiale du CDDI ne peut être inférieure à 4 mois. Les renouvellements sont illimités dans la limite d’une période de 24 mois, avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus travailleurs handicapé. Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur (Fiche technique PMSMP).

Les salariés peuvent être employés également sur d’autres types de contrats de droit commun du secteur marchand : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les personnes détenues signent un acte d'engagement avec le chef de leur établissement pénitentiaire.

Pour permettre à l’entreprise d'insertion de percevoir l’aide au poste (voir ci-après) le salarié en insertion doit préalablement bénéficier d’un agrément de Pôle emploi.

Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d’un diagnostic individuel, social et professionnel, préalable à l’orientation des personnes vers l’entreprise d’insertion. Ce diagnostic peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux.

L’agrément peut faire l’objet d’une extension pour permettre au salarié de poursuivre son parcours socioprofessionnel dans une autre structure d’insertion par l’activité économique.

Pôle Emploi peut conclure des conventions de coopération avec l’employeur pour organiser une mobilisation commune des acteurs.

Conventionnement

La reconnaissance du statut d’entreprise d’insertion est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’entreprise candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention présente le projet d’insertion et comporte :

  • Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement,
  • Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes,
  • L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante,
  • Les moyens (personnels, matériels et financiers) mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables nécessaires,
  • Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l’Etat,
  • Les engagements d'insertion et les indicateurs permettant d’en rendre compte,
  • Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi,
  • La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme bénéficie,
  • Les règles de rémunération des salariés en insertion ou des détenus ayant signé un acte d'engagement, la nature des contrats de travail et la durée collective de travail,
  • Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention
  • le contrat d'implantation conclu lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire.

La structure porteuse de l’Entreprise d’Insertion peut porter d’autres dispositifs d’insertion par l’activité économique : ACI, autre entreprise insertion…. Chaque convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion ou les détenus, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Le chiffre d’affaires issu de la production marchande constitue la ressource principale de l’entreprise d’insertion.

Par ailleurs, l’entreprise d’insertion reçoit de l’Etat, pour les salariés en insertion, une aide au poste d'insertion qui comprend un montant socle (en 2018 : 10 363 € pour un temps plein) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10 % du montant socle. Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure.
En cas d'implantation dans un établissement pénitentiaire, l'aide est versée dans la limite de 10 postes par établissement. Le montant socle est de 6 218 € pour les entreprises d'insertion et celui de la part modulée est fixé à 5% du montant socle.
L’aide au poste est indexée sur le SMIC et versée mensuellement par l'ASP en proportion de l'occupation des postes d’insertion.

D’autres financements peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Collectivités territoriales, Pôle emploi, PLIE, FSE ou financement privé...). Les Entreprises d’insertion peuvent solliciter le Fonds Départemental d’Insertion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, en fonction des projets.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Contacts

Unités Départementales de la DIRECCTE : coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : Espace ServantES, 3 rue Georges Servant - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison des associations, 4 allée Fabre d'Eglantine - Tel : 05 55 35 89 57
Textes de référence

Article L 5132-1 à 5 et R 5132-1 à 10 du code du travail ; Arrêtés des 10/6/05, 3/6/09, 3/10/13 ; Circulaire n°99-17 du 26/3/99.