Les fiches techniques juridiques

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l’entreprise d'insertion est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’Etat. Elle propose aux personnes qu’elle embauche (ou aux personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire) et qui sont éloignées de l'emploi, un parcours d'insertion par l'activité économique fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de production ainsi qu’un accompagnement socio-professionnel individualisé, adapté à leur situation.
Voir la liste des EI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé.

La loi Avenir professionnel a ouvert une expérimentation jusqu'au 21/12/23 d'entreprises d'insertion par le travail indépendant pour accompagner toute personne sans emploi en difficultés sociales et professionnelles qui souhaite exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients (plus d'infos).

Le recrutement par une EI est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et déclarées éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique sur une plateforme dédiée à l'inclusion :

• demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus,
• ou bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH
• d'autres personnes peuvent être déclarées éligibles par une EI si elles réunissent 3 des 12 critères précisés par arrêté (voir notre info).

L'entrée d'une personne en parcours IAE s'effectue, au vu d'un diagnostic de sa situation sociale et professionnelle et de son besoin d'accompagnement renforcé et sur prescription directe de la SIAE ou d'un acteur habilité (voir plus bas).

Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnée par une EI implantée au sein de leur établissement pénitentiaire, après conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire avec leur chef d'établissement.

L'entrée d'une personne en parcours IAE au sein d'une EI s’effectue sur prescription d’un acteur habilité ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription de l'EI.

La liste des prescripteurs habilités est établie par arrêté. Parmi ceux-ci : Pôle emploi, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l'AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance.
Le préfet de département peut habiliter des organismes ne figurant pas sur la liste, pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

La prescription d'un parcours IAE est valable jusqu'à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà :

• par l'entreprise d'insertion pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans en CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.
• par un prescripteur habilité, sur demande de l'EI, pour un salarié de 50 ans ou plus (84 mois maxi), ou pour un travailleur handicapé (60 mois maxi) ou pour une personne en grande difficulté employée en ACI ou en EI (60 mois maxi, sur décision annuelle).

NB : les personnes agréées par Pôle emploi avant le 1er septembre 2021 sont réputées être en parcours d’IAE. La durée de leur parcours s'apprécie à compter de la date de l'agrément.

Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les EI, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Les personnes détenues ne sont pas soumises à ces dispositions.

L'entreprise d’insertion peut adopter la forme juridique de son choix : statut associatif (loi 1901), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative (SCOP, SCIC).

L’entreprise d’insertion se situe sur le secteur concurrentiel ; elle produit des biens et services marchands en vue de leur commercialisation.

Les activités économiques qu’elle développe sont variées : entretien et aménagement des espaces verts, bâtiment, récupération-recyclage, nettoyage, activité artisanale, commerce-distribution, restauration, activité industrielle...

La mise en situation de travail sur les différents postes de l'entreprise d’insertion est utilisée pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes qu'elle accueille.

Les salariés en insertion peuvent être embauchés :

• soit en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Sa durée initiale ne peut être inférieure à 4 mois. Les renouvellements sont illimités dans la limite totale de 24 mois. Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus travailleurs handicapé.
  
  La durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Une durée inférieure à 20h est possible sur dérogation et sous conditions, en cas de cumul du CDDI avec un autre contrat à temps partiel (hors SIAE).
  
  Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur ou être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice (contrat passerelle).
  Plus de détails sur le CDDI dans notre fiche A 1.2.
  
• soit en contrat à durée indéterminée d'inclusion conclu avec un senior d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de son parcours IAE.
  
  Le CDI d'inclusion est conclu après examen par l'EI de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédemment conclu.
  
  L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées par l'EI sur la "Plateforme de l’inclusion".
  
  Une EI peut conclure des CDI d’inclusion dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par sa convention avec l'Etat, ou sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % lorsque la situation le justifie.
  
• soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans les conditions de droit commun.

La reconnaissance du statut d’entreprise d’insertion est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’entreprise candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette convention est signée par le préfet compte tenu de la qualité du projet d'insertion et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion.
Elle peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention doit présenter le projet d’insertion, notamment les caractéristiques des personnes en difficulté embauchées, les modalités de leur accompagnement et de collaboration avec les organismes chargés de leur insertion sociale et professionnelle.

Le cas échéant, elle peut mentionner la détention d'un label attestant de la qualité du projet d'insertion et le champ territorial d'intervention de l’EI lorsque celui-ci dépasse le département.

La convention doit aussi indiquer le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière, les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

La structure porteuse de l’Entreprise d’Insertion peut porter d’autres SIAE : ACI, autre entreprise insertion…. La convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion ou les détenus, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Le chiffre d’affaires issu de la production marchande constitue la ressource principale de l’entreprise d’insertion.

Par ailleurs, l’entreprise d’insertion reçoit de l’Etat (via l'ASP) dans la limite du nombre de poste fixée par sa convention :

• une aide au poste d'insertion pour les salariés en CDDI. Elle comprend un montant socle (11 087 € entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022 et 11 381 € à compter du 1er mai 202 pour un temps plein) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10 % du montant socle. Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure.
  
• une aide spécifique pour l'accompagnement de détenus ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle est versée aux EI implantées dans un établissement pénitentiaire. Son montant socle est le même que pour les salariés en CDDI et celui de la part modulée est fixé à 5% du montant socle.
  
• une aide au poste pour les salariés en CDI d'inclusion. Pour un temps plein, elle est égale à 100 % du montant socle arrêté pour un CDDI la 1ère année du CDI d'inclusion et à 70 % de ce montant à partir de la 2ème année. Au prorata pour un temps partiel.
  
• une aide à l'accompagnement socio-professionnel de salariés en CDDI mises à disposition d'une entreprise utilisatrice (expérimentation Contrats passerelles) dans les conditions d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. L’EI perçoit l'aide dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Etat. son montant est de 2 114 € entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022 et 2 170 € à compter du 1er mai 2022 pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.
  
• les entreprises d'insertion par le travail indépendant perçoivent une aide fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 h. Son montant maximum par travailleur indépendant est fixé à 5 846 € entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022 et 6 001 € à compter du 1er mai 2022.

Ces aides ne peuvent pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

DDETS/PP : coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

• Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
• Poitiers : 6 bis Rue Albin Haller, 86000 Poitiers - Tel : 05 49 88 07 29
• Limoges : Maison Régionale de l’Agriculture, 2 Boulevard des Arcades 87100 LIMOGES - Tel : 05 55 35 89 57