Les fiches techniques juridiques

Les TPE-PME peuvent solliciter une aide de l'Etat pour financer une prestation de conseil externe destinée à répondre à leurs besoins spécifiques en matière de gestion des ressources humaines, par la recherche de solutions directement opérationnelles.
La prestation vise à induire un changement au sein de l’entreprise se concrétisant par des actions relatives à des aides à la décision pour sa stratégie, son organisation, sa GRH en faveur de la consolidation de l’emploi.
Il s’agit d’outiller les entreprises pour exercer une gestion active des ressources humaines dans la durée.

La prestation consiste en un accompagnement personnalisé. Ses objectifs sont de :

• contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences dans la période de crise et de reprise économique, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation ;
• aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa GRH au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique ;
• co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
• accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition. 

Elle peut également permettre à la TPE-PME de structurer et de professionnaliser sa fonction RH ou d'organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d’autres entreprises.

Les PME de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus.

En priorité, les PME de moins de 50 salariés et les entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des RH ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.  Les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles.

L'aide peut être demandée par une ou plusieurs entreprises (ou un groupement d'employeurs), dans une approche territoriale ou sectorielle. Un accompagnement collectif peut nécessiter ensuite une prestation individuelle pour la mise en œuvre des actions par ex.

Les demandes des structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations…) sont examinées au cas par cas, et peuvent être réorientées vers d'autres dispositifs tels que le DLA.

L'aide de l'Etat est plafonnée à 15 000€ HT pour un accompagnement individuel ou collectif (quel que soit le nombre d'entreprises). Le taux de prise en charge est modulé selon la taille de l’entreprise, sa situation financière, son projet ainsi que le coût journalier et global de la prestation conseil.

L'aide ne couvre que les dépenses facturées par le consultant RH externe. En cas de projet collectif, les frais d’un intervenant interne à la structure porteuse ou les frais d’organisation, de portage et/ou de gestion de l’organisme porteur sont exclus.

Des cofinancements peuvent être recherchés auprès de partenaires locaux (OPCO, organisme professionnel ou interprofessionnel, chambres consulaires...) dans le cadre de conventions territoriales mises en œuvre par la Direccte.

L'aide de l'Etat et d'autres financeurs publics (OPCO...) peut aller jusqu'à 50% du coût HT des services de conseil fournis par le prestataire externe. NB : les fonds issus des cotisations conventionnelles ou volontaires mobilisés par les OPCO ne sont pas considérés comme fonds publics, contrairement aux autres contributions légales.

Covid-19 : Pour les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant cette date, le taux de 50 % peut être dépassé pour que l'aide couvre la totalité de la prestation. Le montant pris en charge par l’Etat reste plafonné à un 15 000€. Les prestations doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021.

La prestation doit viser la sensibilisation, l’accompagnement, la professionnalisation et l’outillage de la TPE-PME en matière de RH. Elle doit conduire à l’élaboration avec toutes les parties prenantes de l’entreprise d’un plan d’actions opérationnel répondant aux problématiques identifiées. 

L'intervention du prestataire ne peut se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises, ni par le financement des coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.

Elle doit répondre aux besoins de l'entreprise dans les domaines suivants :

• Accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 :

- évaluation de l’impact de la crise sur les emplois et les compétences, en lien avec la stratégie économique de l’entreprise ;
- adaptation de l’organisation de travail ;
- enjeux RH liés à la réorganisation de l’activité, notamment en cas de diversification et de relocalisation ;
- gestion RH en situation de crise ;
- renforcement du dialogue social en situation de crise ;
- organisation et management du télétravail ;
- définition d’un plan d'accueil et d’intégration de personnels de renfort ;
- élaboration d’un plan de développement des compétences liées à la situation de crise ;
- mise en œuvre de solidarités interentreprises (mutualisation de services par ex)..

• Recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise :

- identification et levée des freins à la décision d’embauche ;
- identification du potentiel de création d’emplois et de pérennisation des contrats de travail ;
- appui au processus de recrutement (définition des profils de poste, coût du recrutement, conduite de l’entretien de recrutement…) ;
- lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche et au cours de la carrière ;
- appui à l’intégration des salariés dans l’entreprise ;
- amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
- promotion de la diversité au sein de l’entreprise ;
- maintien et valorisation des seniors dans l’entreprise.

• Organisation du travail :

- amélioration de la qualité de vie au travail et prévention des risques psycho-sociaux ;
- impacts de l’organisation du travail sur la gestion des RH ;
- gestion RH des problématiques organisationnelles (absentéisme, turn-over) ;
- accompagnement dans la mise en place des processus RH permettant la mise en œuvre des notions d’entreprise inclusive, de RSE et de marque employeur ;
- adaptation des ressources humaines à la transition numérique (développement du télétravail, des outils de travail à distance...) ;
- adaptation des ressources humaines à la transition écologique.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :

- diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC ;
- élaboration d’un plan de développement des compétences des salariés ;
- construction de parcours professionnels pour les salariés ;
- mise en place d’un plan de gestion des âges et/ou de transmission des savoir-faire et des compétences.

• Amélioration du dialogue social :

- amélioration des relations sociales dans l’entreprise ;
- développement du dialogue social ;
- accompagnement des acteurs de l’entreprise à la mise en place d’un CSE et à la gestion des seuils sociaux (en dehors du seul respect des obligations incombant à l’entreprise).

• Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise :

- professionnalisation du dirigeant en matière RH ;
- mise en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprises (par ex groupement d’employeurs) ;
- sensibilisation aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux.

Il peut s'agir d'un accompagnement de courte durée et/ou d'un accompagnement approfondi. Ces deux niveaux de prestation peuvent être complémentaires ou dissociables. Ces accompagnements sont modulables en fonction de la problématique rencontrée.

• Accompagnement court : 1 à 10 jours

Il comprend, selon la situation, une ou une demi-journée pour réaliser un court diagnostic individuel et personnalisé de l’entreprise visant à recueillir ses besoins et identifier la problématique, les leviers d’action en vue de la préparation du plan d’action et de la co-construction de solutions.

L’objectif est de proposer à l’entreprise un plan d’actions opérationnel et immédiatement mobilisable, en lien avec tous les acteurs de l’entreprise (direction/salariés).

• Accompagnement approfondie : 10 à 20 jours

Il doit permettre d’approfondir l’accompagnement sur des thèmes spécifiques ou lorsque la problématique de l’entreprise est complexe.


Durée totale de la prestation
Le nombre total de jours de conseil est fixé par la Direccte, en lien avec l’entreprise et sur proposition du prestataire, selon la taille de l’entreprise, la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques.
Au maximum : 30 jours au total pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises.

Les journées d’intervention peuvent être échelonnées dans le temps sans dépasser une durée totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.

L'entreprise intéressée doit adresser une demande à la Direccte, exposant les motivations de son projet, en indiquant :

• le nom et la taille de l’entreprise ;
• une description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• les montants prévisionnels du coût du projet ;
• le montant de subvention estimé nécessaire pour le projet ;
• le nom du prestataire qui réalise l’intervention ainsi que la raison sociale de sa structure.

Conventionnement
Après instruction, si le projet accepté, une convention doit être conclue entre la Direccte, l’entreprise (ou chaque employeur d'un projet collectif) et le prestataire. Elle détermine les conditions d’intervention du prestataire, l’engagement de l’entreprise ou du collectif d’entreprises, les axes thématiques retenus, la durée et le coût de l’accompagnement, le montant de la participation financière de l’Etat et les modalités de versement de la subvention.

L’entreprise doit remettre à la Direccte un bilan des actions réalisées, 6 mois après la fin de la prestation.

Versement de l'aide :
L’aide de l’Etat est versée, sur justificatifs, en deux ou trois fois à l’entreprise ou à l’organisme porteur d'un projet collectif : au maximum 30% en début de projet, un éventuel paiement intermédiaire de 30% et le solde après réalisation du projet, sur présentation et acceptation par l’Etat d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.

L’entreprise doit s’acquitter directement du reste à charge du coût de la prestation auprès du prestataire.

L'employeur choisit librement le prestataire (il n'y a plus de procédure de référencement). Si besoin, la Direccte peut lui proposer une liste de prestataires ou l’orienter vers un OPCO qui le conseillera.
Lors de l'instruction de sa demande d'aide, la Direccte contrôle la qualité du prestataire.

A cette fin, le prestataire retenu doit fournir à la Direccte (ou à tout autre organisme avec lequel cette prestation est assurée), un dossier accompagnant la demande de l’entreprise et comportant une fiche d’identité, une présentation de son organisation et de son fonctionnement sur le plan administratif, ses domaines d’intervention, son expérience et ses références « clients », sa situation financière et un acte d’engagement à respecter le cahier des charges.

Il doit satisfaire à certaines conditions :

• avoir une expérience en matière de conseil et de GRH en entreprise et disposer de connaissances sur l’environnement institutionnel et territorial, d’une expertise en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle et d’une bonne connaissance des aides publiques.
• avoir une durée d’existence d’au moins 3 ans ;
• recourir à des intervenants ayant une expérience d’au moins 2 ans dans le conseil ou l’accompagnement des petites entreprises ;
• ne pas sous-traiter la prestation à un organisme tiers ; mais il est possible de co-concevoir et coanimer avec un autre consultant, à défaut d'avoir toutes les compétences techniques nécessaires ;
• être en mesure sur le plan humain et matériel d’organiser et de mener un appui individuel et collectif d’entreprises ;
• être en capacité d’intervenir sur site comme à distance.

Ne peuvent pas être prestataires :

• les OPCO, les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts comptables ou d’avocats,
• les organismes de formation dont la part d’activité liée à la formation dépasse 30 % de leur chiffre d’affaires (exceptionnellement 40% selon le contexte),
• les associations ou autres organismes recevant des financements publics.

Unités départementales de la Direccte : Coordonnées