Les fiches techniques juridiques

La Mobilité Volontaire Sécurisée permet aux salariés du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de leur contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise, en bénéficiant d’un droit de retour dans leur entreprise d’origine au terme de la période.

Ce dispositif leur permet d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans rupture de leur contrat de travail.

-Les entreprises et les groupes d'entreprises de 300 salariés et plus.

-Tout salarié justifiant d'une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non.

Le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu pendant la période de Mobilité Volontaire Sécurisée.

Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail par le salarié cessent donc temporairement (comme pour par exemple en cas de congé).

Pour effectuer une période de Mobilité Volontaire Sécurisée, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Elle ne peut pas être imposée au salarié par son employeur.

Aucune procédure légale n'est imposée, mais il est préférable de transmettre la demande par écrit. Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur. Un refus de l’employeur n’est pas obligatoirement motivé, mais il ne peut pas être discriminatoire. Un recours du salarié est possible devant le conseil de prud’hommes.

Si l’employeur refuse 2 fois successivement à la demande de mobilité, l'accès au Projet de transition professionnelle (voir notre fiche technique) est de droit pour le salarié. Il n’a alors pas à respecter la durée d'ancienneté inhérente au PTP.

L'employeur doit communiquer semestriellement au CSE la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée ainsi que la suite qui leur a été donnée.

L’employeur et le salarié ayant obtenu son accord doivent signer un avenant au contrat de travail qui doit déterminer :

• l'objet et la durée de la période de la Mobilité Volontaire Sécurisée,
• la date de prise d'effet et le terme de cette période,
• le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise,
• les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié.
  

Le salarié peut reprendre son poste avant le terme de sa période de mobilité en respectant les conditions prévues dans l’avenant à son contrat de travail. Son retour doit intervenir dans un délai raisonnable, mais il reste, dans tous les cas, possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.

A l’issue de sa période de Mobilité Volontaire Sécurisée, si le salarié veut reprendre son travail dans son entreprise d'origine, il retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

L’employeur doit également réaliser un entretien professionnel à sa reprise d’activité.

Durant ou à l’issue de sa période de Mobilité Volontaire Sécurisée, si le salarié décide de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, il doit en avertir son employeur et son contrat de travail est rompu.

Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant à son contrat de travail. Le salarié démissionnaire n’a pas droit à l’ARE sauf s'il bénéficie du dispositif démissionnaire (voir notre fiche technique).

Si le salarié perd l’emploi qu’il exerce dans l’entreprise d’accueil avant la fin de la période de Mobilité Volontaire Sécurisée, il peut prétendre à l’ARE durant cette période s’il ne peut pas réintégrer son entreprise initiale et si la rupture de son contrat fait partie des cas ouvrant droit à l’indemnisation :  licenciement, rupture conventionnelle du CDI, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (congé de mobilité et rupture conventionnelle collective), fin ou rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission à l’initiative de l’employeur, démission légitime ou dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle…

Au terme de la période de Mobilité Volontaire Sécurisée, soit le salarié qui avait perdu son emploi, est réintégré dans son entreprise d’origine, ce qui met fin à son indemnisation en ARE, soit il refuse (et ainsi il démissionne) et le versement de l’ARE est interrompu (idem en cas de rupture du contrat avant la fin de la période de mobilité).