Les fiches techniques juridiques

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation, nommée "formation économique, sociale, environnementale et syndicale" et qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail. Elle vise aussi à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

En outre, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation spécifique aux risques ou facteurs de risques particuliers dans l'entreprise.

La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres du CSE.
Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non dans le cadre de stage distincte de la formation initialement suivie. Elle permet alors une actualisation des connaissances et le perfectionnement des élus.

Un accord d'entreprise peut définir les modalités et conditions de formation de la CSSCT (entreprises de 300 et plus).

La formation peut être dispensée dans le cadre d'un congé formation ou dans des conditions fixées par la convention collective de la branche, ou à défaut, par des dispositions réglementaires.

La formation dispensée initialement se déroule selon un programme préétabli par l'organisme de formation, qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci et du rôle du bénéficiaire au CSE.

Dans le cadre d'un renouvellement de la formation, le programme a un caractère plus spécialisé. Il doit être adapté aux demandes particulières du stagiaire et tenir compte des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

La durée minimale de la formation est de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, sa durée minimale est de :

• 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.

En cas de congé de formation, celui-ci est pris en une seule fois, sauf accord avec employeur pour le prendre en 2 fois.

L'employeur doit maintenir la rémunération durant le congé : la période d'absence est considérée comme une période de travail. Le salarié conserve ses droits. Il doit également prendre en charge :

• les cotisations sociales légales et conventionnelles : l'employeur assure la protection sociale.
• les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct entre le siège de l'établissement et le lieu de formation.
• les frais de séjour à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée réglementairement pour les déplacements temporaires des agents de l'Etat.
• les frais de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le Smic horaire.

Les OPCO peuvent prendre en charge la formation SSCT des membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés selon les critères et priorités.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé pour suivre la formation doit en faire la demande à son employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Sa demande doit  mentionner la date, la durée du congé, le prix du stage et le nom de l'organisme de formation choisi dans la liste des centres ou instituts agréés à ce titre au niveau national ou régional.

L'employeur peut reporter la demande, dans la limite de 6 mois, s'il estime que l'absence du salarié pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Sa réponse doit alors être notifiée au salarié dans les 8 jours suivant la reception de la demande du salarié.

Sous réserve de modifications réglementaires :

- Il peut aussi reporter la demande au titre des absences simultanées si :

• 2 % des salariés dans un établissement de plus de 99 salariés sont absents simultanément au titre de ce congé, du congé de formation économique sociale et syndicale et du congé de formation économique des membres des CSE.
• Le nombre d'absences maximum à ce titre est de 2 salariés dans les établissements de 25-99 salariés et de 1 salarié dans les établissements plus petits.

- L'employeur peut refuser une demande si le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre des trois congés mentionnés plus haut dépasse (selon la taille de l'entreprise) :

La formation est dispensée :

• soit par un centre ou un institut habilité pour les formations éligibles au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (voir la fiche).
• Soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du CREFOP  (voir la liste Nouvelle-Aquitaine).

Les organismes qui demandent à figurer sur cette liste régionale doivent établir leur aptitude à assurer la formation et justifier des capacités de leurs formateurs et de l'expérience de ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (Télécharger le dossier de demande à transmettre à na.polet@dreets.gouv.fr).
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. 

L'organisme de formation doit délivrer, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé doit remettre à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Les organismes de formation doivent remettre chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou au préfet de région, un bilan de leurs activités comportant les données quantitatives (nombre de stagiaires et de sessions organisées…) et qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, le résultat de l’évaluation des stagiaires. Ce bilan est à adresser par mail à na.polet@dreets.gouv.fr

Plus d'infos : Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Pôle T-Missions Santé et Sécurité au Travail Immeuble :
Le Prisme 19 rue Marguerite Crauste 33074 Bordeaux Cedex