Les fiches techniques juridiques

Ce droit permet aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Peuvent en bénéficier tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté, y compris les demandeurs d’emploi.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique (CSE) élus pour la première fois doivent bénéficier d'un stage de formation économique dans les conditions et limites du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

La demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage ou de la session. Elle mentionne les dates, la durée de l'absence et le nom de l'organisme de formation. Elle indique aussi, le cas échéant, la qualité d'animateur ou de responsable syndical du demandeur qui souhaite un congé de plus de 12 jours. L'employeur peut refuser ou reporter l'autorisation d'absence :

• S'il estime, après avis conforme du Comité social et économique que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (refus motivé et notifié au salarié dans les 8 jours).
• Si 2 % des salariés, dans un établissement de plus de 99 salariés demande un tel congé, une formation économique ou d'un congé de formation Santé, sécurité, CT (membres du CSE). Le nombre d'absences maximum à ce titre est de 2 salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés et d'un en dessous de 25 personnes.
• Si le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre des congés mentionnés ci-dessus et du congé de formation "cadres et animateurs de jeunesse" dépasse :

Au maximum 12 jours de formation par an pris sur le temps de travail. Fractionnement possible au cours d'une même année (0,5 jour minimum).

La durée maximale du stage de formation économique  des membres du CSE est de 5 jours.

Les membres du CSE ayant bénéficié de cette formation économique ou d'un congé de formation Santé, sécurité, conditions de travail (voir fiche n° E 2.5) imputent le temps consacré à ces formations sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La durée annuelle maximum du congé est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages dans la limite des durées de 12 et 18 jours par période annuelle.

L'employeur doit maintenir totalement la rémunération des bénéficiaires et verser les cotisations sociales afférentes. Aucun mécanisme de remboursement des dépenses exposées par les employeurs au titre du maintien de la rémunération des salariés n'est été prévu.

Le financement de la formation économique des membres du CSE est pris en charge par ce comité.

La formation économique, sociale et syndicale peut être financée par le fonds paritaire mutualisé de financement du paritarisme (AGFPN).
Les organismes dispensant la formation économique, sociale et syndicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'Etat (art. R 2145-1 du code du travail).

Demeurant salariés, les bénéficiaires conservent tous leurs droits : congés payés, ancienneté, électeur, éligibilité... Ils peuvent aussi faire l'objet d'un licenciement économique pendant leur absence.

Les salariés conservent la même protection sociale et peuvent bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

Le temps passé en formation par les membres du CSE n'est pas déduit de leurs heures de délégation.

A leur retour en entreprise, les salariés doivent remettre une attestation de présence effective en formation.

Ce droit est distinct du droit au Congé de transition professionelle (CPF de transition) : pas de délai de franchise, ni de prise en compte des bénéficiaires dans le calcul des effectifs simultanément en Congé de transition professionnnelle.

Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

Le régime décrit dans cette fiche peut être amélioré ou précisé par conventions ou accords collectifs de travail en matière de :

• rémunérations et de financement de ces rémunérations ;
• périodes de congés mieux adaptées aux besoins de la profession ;
• modalités de financement des frais de formation, de transport et d'hébergement ;
• répartition par catégorie professionnelle ou service.

Les stages ou sessions peuvent être constitués aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique ou historique que d'actions de formation syndicale. Elles peuvent se traduire par le suivi d'enseignements ou des activités de recherche en liaison avec l'université notamment.

Le choix d'une formation ou d'une session est libre ; mais celle-ci doit être dispensée soit par un centre rattaché à une organisation syndicale de salariés reconnue, soit par un institut spécialisé dont la liste est arrêtée au plan national (Arrêté du 25 janvier 2021) ou régional (arrêté préfectoral du 23/06/2022) :

 I - Centres des organisations syndicales :
CGT : centre de formation "La Formation syndicale CGT", 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la CFDT, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la CGT-FO, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : Institut syndical de formation de la CFTC (ISF-CFTC), 45, rue de la Procession, CS 82348_675739, Paris Cedex 15.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
UNSA : centre d'études et de formation de l'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 31, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris.

II - Instituts et organismes spécialisés :
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine
Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9
Institut régional du travail, Aix Marseille Université, 63 La Canebière, 13001 Marseille
Institut de formation syndicale de Lyon, Université Lumière, Lyon 2, Campus berges du Rhône, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex
Institut du travail de l'université de Bordeaux, 16 avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Étienne Cedex 2
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex
Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès - 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9
Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex
Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 4, B-1210 Bruxelles, Belgique.

III - Liste des organismes agréés en Nouvelle-Aquitaine :

CCI Charente formation, ZI n°3 16340 L'Isle d'Espagnac, angouleme@ccicharente-formation.fr , 05.45.90.13.13
Centre Interprofessionnel de perfectionnement de la Charente-Maritime (CIPECMA) 17 avenue du Général de Gaulle 17340 Chatelaillon Plage, accueil@cipecma.com , 05.46.56.23.11
Campus du lac - centre de formation du Lac, 10 rue René Cassin CS 31996 33071 Bordeaux Cedex, celine.meynard@formation-lac.com , 05.56.79.52.04
Campus CESI Bordeaux, 264 Boulevard Godard, Immeuble le Phenix 33300 Bordeaux, contact@cesi.fr , 08.00.05.45.68 ou 05.56.95.50.50
Junca Jean-Michel (cabinet FIRP et RH), 4 rue des Cerfs 33370 Artigues près Bordeaux, jmjunca@orange.fr , 06.72.34.84.86
Poupon Valérie, 34 C rue Victor Hugo 33380 Biganos, valeriepouponconsultant@wanadoo.fr , 06.82.65.93.45
Afpi Sud Ouest, 35-40 avenue Maryse Bastié, maison de la métallurgie BP 75, 33523 Bruges Cedex, f.hotte@afpiso.com , 05.56.57.44.44
Capi Consult, 218-228 avenue du Haut-Lévêque 33600 Pessac, dominique.piel@capiconsult.com , 09.72.23.24.69
KPMG Academy Sud-Ouest/Technocité - Astria, 11 rue Archimède, Domaine de Pelus 33692 Merignac Cedex, misaert@kpmg.fr , 05.56.42.43.44
ComiCe, 9 rue Montgolfier 33700 Merignac, contact@comi-ce.com , 09.72.44.87.38
Asfo Adour, 1052 rue de la ferme de Carboué 40000 Mont-de-Marsan, asfo.mdm@asfo-adour.org , 05.58.75.72.80
Sud management Entreprises, 52 cours Gambetta BP 90279 47007 Agen cedex, fpc@sudmanagement.fr , 05.53.77.24.10
Asfo Béarn-Soule-Bigorre, 17 avenue Léon Blum, Parc d'attractivité Pau Pyrénées 64000 Pau, contact@asfo.fr , 05.59.20.01.20
Asfo Grand Sud, 40 rue Ronsard 64000 Pau, lfchumain@groupelfc.com , 05.59.98.44.28
IZORA 79 avenue André Ithurralde 64500 Saint Jean de Luz, contact@izora.fr , 06.86.83.69.64
IPAR HEGOA Institut populaire du Travail Zone de l'autoport 64700 Hendaye, contact@iparhegoa.eus  ou maiderhitta64@gmail.com , 07.62.47.75.01
Cezam Nouvelle-Aquitaine, BP 40013 Boulevard François Arago 79180 Chauray Cedex, formation-na@cezam.fr , 05.49.76.80.90
Association Consulaire Interprofessionnelle de Formation Continue (ACIF) ZI République 2, 120 rue du Porteau BP 495 86000 Poitiers Cedex, qualite@mdf86.net , 05.49.37.44.50 
CCi de Limoges et de la Haute-Vienne/CCi formation - campus consulaire, 11 rue Philippe Lebon 87280 Limoges, formationcontinue@limoges.cci.fr , 05.55.31.67.67
AC2F 101 avenue René Antoune 33320 EYSINES contact@ac2f.com 05.56.05.34.98
Cohérences,Des Projets et des Hommes, 552 avenue de Limoges 79000 Niort, equipe@coherences.fr , 0549095036
Axium Expertise, 30 rue de la Grande Horloge 47000 Agen, info@axium-france.com , 0977736422
SAS Conseil Formation Avenir Sécurité COFAS, route de Rotche 40090 Saint Perdon, contact@cofas.fr , 0524285660
Campus des Valois, route de la Croix du milieu 16400 La Coronne, elisabeth.mouchargue@campus-valois.fr , 0545251864
CCI de la Creuse, Maison de l'économie 8 avenue d'Auvergne 23000 Gueret, proger@creuse.cci.fr , 0555519660
FCSE Jamain Cédric, Working Mios 6C rue Gustave Eiffel 33380 Mios, jamainconseil@gmail.com , 0756892003
Capi Consult - Charentes Maritime Prevacc, 10-14 rue Jean Perrin 17000 La Rochelle, anne.laurens-lepinay@capiconsult.com , 0688914253
Caroline Craust Conseil, 78 avenue las Bordes 64420 Soumoulou, caroline@cc-conseils.fr , 0672923974