Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.3

janvier 2018

E. Formation des actifs et financement

 

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Objectifs et salariés concernés

Anciennement appelé congé d'éducation ouvrière, ce droit permet aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Peuvent en bénéficier tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté, y compris les demandeurs d’emploi.

Conditions d'accès

La demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage ou de la session. Elle mentionne les dates, la durée de l'absence et le nom de l'organisme de formation. Elle indique aussi, le cas échéant, la qualité d'animateur ou de responsable syndical du demandeur qui souhaite un congé de plus de 12 jours.

L'employeur peut refuser ou reporter l'autorisation d'absence :

  • S'il estime, après avis conforme du Comité social et économique (du CE ou des DP avant la mise en place du CSE)  que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (refus motivé et notifié au salarié dans les 8 jours).
  • Si 2 % des salariés, dans un établissement de plus de 99 salariés demande un tel congé, un congé de formation économique pour les membres du comité d'entreprise ou un congé de formation pour les membres du CHSCT (sous réserve de l'évolution de ces dispositifs avec la création du CSE). Le nombre d'absences maximum à ce titre est de 2 salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés et d'un en dessous de 25 personnes.
  • Si le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre des 3 congés mentionnés ci-dessus et du congé de formation "cadres et animateurs de jeunesse" dépasse :

Effectifs au 1er janvierNombre de jours par an
* ou fraction de tranche
 1 à 24 12 jours (18 pour les animateurs et syndicalistes)

 25 à 499

 + 12 par tranche* supplémentaire de 25 salariés
 500 à 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 50 salariés
 1 000 à 4 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 100 salariés
 Plus de 4 999 + 12 par tranche* supplémentaire de 200 salariés

NB : Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
Durée du congé

Au maximum 12 jours de formation par an pris sur le temps de travail. Fractionnement possible au cours d'une même année (0,5 jour minimum).

Les membres du comité d'entreprise ayant bénéficié d'un congé de formation économique et les membres du CHSCT ayant bénéficié d'un congé de formation imputent sur ce crédit d'heures la durée de ces congés éventuels (sous réserve de l'évolution de ces dispositifs avec la mise en place du CSE).

La durée annuelle maximum du congé est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages dans la limite des durées de 12 et 18 jours par période annuelle.

Rémunération et financement

L'employeur doit maintenir totalement la rémunération des bénéficiaires et verser les cotisations sociales afférentes.

Droits des bénéficiaires

Demeurant salariés, les bénéficiaires conservent tous leurs droits : congés payés, ancienneté, électeur, éligibilité... Ils peuvent aussi faire l'objet d'un licenciement économique pendant leur absence.

Les salariés conservent la même protection sociale et peuvent bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

A leur retour en entreprise, les salariés doivent remettre une attestation de présence effective en formation.

Ce droit est distinct du droit au Congé Individuel de Formation (CIF) : pas de délai de franchise, ni de prise en compte des bénéficiaires dans le calcul des effectifs simultanément en CIF.

Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

Dispositions conventionnelles

Le régime décrit dans cette fiche peut être amélioré ou précisé par conventions ou accords collectifs de travail, notamment en matière de :

  • rémunérations et de financement de ces rémunérations ;
  • périodes de congés mieux adaptées aux besoins de la profession ;
  • modalités de financement des frais de formation, de transport et d'hébergement ;
  • répartition par catégorie professionnelle ou service.
Les formations

Les stages ou sessions peuvent être constitués aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique ou historique que d'actions de formation syndicale. Elles peuvent se traduire par le suivi d'enseignements ou des activités de recherche en liaison avec l'université notamment.

Le choix d'une formation ou d'une session est libre ; mais celle-ci doit être dispensée soit par un centre rattaché à une organisation syndicale de salariés reconnue, soit par un institut spécialisé dont la liste est arrêtée annuellement au plan national (arrêté du 9/01/2018) :

 I - Centres des organisations syndicales :
CGT : centre de formation "La Formation syndicale CGT", 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la CFDT, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la CGT-FO, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : Institut syndical de formation de la CFTC (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
UNSA : centre d'études et de formation de l'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, bd de la Villette, 75019 Paris.

II - Instituts et organismes spécialisés :
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine
Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex
Institut du travail de l'université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Étienne Cedex 2
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex
Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès - 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9
Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex
Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 4, B-1210 Bruxelles, Belgique.

Textes de référence

Ref : Articles L 2145-1 à 13, L 2135-11 et 13 et R 2145-1 à 6 du code du travail ; Circulaire n° 87/11 du 3/11/87.