Les fiches techniques juridiques

Les autorités françaises ont adopté 9 régimes d’aide cadre, dont celui relatif aux aides à la formation, qui sont exemptés de notification à la commission européenne pour l’attribution d’une aide à une entreprise.

Le régime cadre relatif aux aides à la formation (enregistré sous la référence X64/2008) est applicable jusqu’au 31/12/2013.

Les aides publiques à la formation sont plafonnées afin que de ne pas fausser les règles de concurrence entre les entreprises. Cette règle concerne aussi bien les aides publiques séparées que cumulées :

• les aides de l’Etat : EDEC (Engagement de développement de l’emploi et des compétences) : ( voir fiche n° C 1.0 ), les conventions AME Entreprises (voir fiche n° C 1.2),
• les aides des collectivités territoriales telles que CORDEE et CORDEFOP, (voir fiches n° C 1.1 et C 2.0),
• les fonds structurels communautaires FEDER et FSE dans le cadre du programme Opérationnel 2007-2013.

Ne sont pas concernés :

• les régimes généraux d’incitations fiscales, tels que des crédits d’impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple,
• les mesures de formation telles que la formation initiale, l’apprentissage, les formations en alternance, la formation des demandeurs d’emploi (y compris les stages en entreprise), ainsi que les formations des salariés ne relevant pas du plan de formation,
• les aides à l’emploi.

La part des fonds privés ne peut être inférieure à l’obligation légale des entreprises concernées.

Les entreprises de tous les secteurs, y compris les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits et quelle que soit leur localisation. Sont appelées : 

• «petites entreprises» (PE) : les entreprises de moins de 50 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 5 millions d’€, 
• «petites et moyennes entreprises» (PME) : les entreprises de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’€, 
• les grandes entreprises : les autres.

Ces entreprises doivent être indépendantes : leur capital (ou droits de vote) ne doit pas être détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de taille supérieure (cas général).

La taille de l’entreprise, la formation dispensée, et la situation des salariés conditionnent le montant des aides octroyées ou les formations éligibles.

La formation peut être dispensée par les entreprises elles-mêmes ou par des centres de formation publics ou privés.

Elle peut concerner toutes les catégories de salariés, mais le taux d’aide est majoré de 10 % lorsqu’il s’agit de travailleurs défavorisés ou en situation de précarité.

Sont éligibles :

• les actions de formation spécifique : elles comprennent un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise. Elles procurent des compétences qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail (ou dans une mesure limitée).
• les actions de formation générale : elles procurent au salarié des qualifications transférables à d’autres entreprises ou à d’autres domaines de travail, et améliorent substantiellement la possibilité d’être employé du travailleur ainsi qualifié. La formation est considérée comme «générale» si elle est : 
  • organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises, 
  • reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics ou par d’autre organismes ou institutions auxquels un Etat membre ou la Communauté européenne a conféré des compétences en la matière.

Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation sont constitués des coûts suivants :

• les coûts de personnel des formateurs,
• les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement,
• d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet,
• l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
• les coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation,
• les coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux) à concurrence du total des autres coûts admissibles figurant au point précédent et au 1er point).

Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

En cas de plan de formations spécifiques et générales, on applique le taux de formation spécifique. La majoration publique prioritaire ne s’applique que sur un effectif composé uniquement de ce public.