Les fiches techniques juridiques

La démarche AME (Appui aux Mutations Economiques) permet à l'Etat (Direccte) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.
Les Actions de Développement de l'Emplois et des Compétences (ADEC) constituent le volet actions de la démarche AME. Elles permettent une approche globale des questions de compétences et d’emploi sur un secteur ou dans un territoire.
Elles s’inscrivent dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels et permettent à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou hors de l’entreprise ou du secteur concerné, en mobilisant les moyens les plus adaptés.

Les ADEC peuvent être mobilisées au niveau national sur les problématiques des branches, ou au niveau régional dans le cadre de projets de GPEC Territoriale (interprof., sectoriels ou intersectoriels).

La réussite des ADEC passe par la mobilisation de l’ensemble des leviers d’intervention disponibles en recherchant les synergies et les contributions les plus adaptées aux besoins des personnes, des entreprises et des territoires.

- Anticiper en matière d’emploi et de compétences les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques, en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés, en particulier ceux des PME, de faire face aux changements à venir et éviter toute rupture préjudiciable à leurs trajectoires professionnelles.

- Accompagner le développement de l’emploi et des compétences de façon conjoncturelle (accompagnement sectoriel ou territorial de la reprise économique) ou structurelle (accroissement et soutien de l’emploi dans un secteur, une filière ou un territoire, notamment pour les territoires ou secteurs peu structurés…).

Les ADEC privilégient les approches collectives et innovantes. Elles prennent en compte des objectifs de lutte contre les discriminations et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En priorité les personnes les plus fragilisées (les ouvriers qualifiés ou non et les employés, les salariés de 45 ans et plus), les salariés des TPE/PME, et les autres publics pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi.

Les ADEC peuvent aussi concerner des salariés de secteurs émergents ou de territoires revitalisés.

Elles peuvent inclurent des actions en faveur des tuteurs ou des chefs d’entreprise.

Les ADEC englobent l’ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l’accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d’obsolescence des compétences, le développement de pratiques de GPEC, l’accompagnement de mobilités et de perspectives d’évolution professionnelle. A ce titre sont donc éligibles :

• les activités d’ingénierie liées à l’amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certification des qualifications, d’études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d’emploi ; 
• les actions pour les salariés, de préférence collectives, bénéficiant directement aux publics cibles du projet : bilan, VAE, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences pour un projet de mobilité, de création d’activité, de transmission-reprise de petites entreprises, conception et diffusion d’outils de GPEC, optimisation de l’emploi, accompagnement de l’émergence et de la structuration de formes d’emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d’emploi ;
• les actions d’accompagnement de la mise en oeuvre du projet d’ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l’accord, des projets, suivi de l’accord, évaluation de l’accord et des actions contenues dans l’accord.

Les ADEC ont aussi vocation à accompagner les évolutions des compétences et des qualifications sur des bassins d’emploi intégrant des pôles de compétitivité, des Systèmes Productifs Locaux (SPL), des grappes d'entreprises ou des groupements d’employeurs.

L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement : 

• de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences,
• de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
• de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
• du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
• de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
• de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat.

Conformément au régime européen d’encadrement des aides à la formation, les taux maximums d’intervention sont fixés entre 25 % et 80 % des dépenses éligibles selon la taille des entreprises, le type de formation et le public bénéficiaire.

Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la mise en oeuvre des actions éligibles listées plus haut.
Les dépenses de rémunération des salariés bénéficiaires peuvent être prises en compte, sous conditions, en particulier pour les actions de formation favorisant leur maintien dans un emploi ; prioritairement dans les PME de moins de 250 salariés et pour les publics fragiles.

L’aide de l'Etat est une subvention versée à l'organisme relais mandaté par les signataires de l’accord cadre pour gérer l'opération (voir plus bas).

Les entreprises intéressées doivent s'adresser à leur OPCA ou à leur organisation professionnelle.

A partir d’un partage des enjeux et des objectifs, le plan d’actions du projet de développement de l’emploi et des compétences doit faire l’objet :

• d’un consensus partenarial autour de ses contenus,
• d’une mise en oeuvre par des partenaires responsabilisés et impliqués,
• d’un pilotage et d’un suivi organisés, outillés et effectifs tout au long de la durée du projet.
  
  

L’identification des besoins en compétences dans les territoires et leur traitement dans le cadre de l’ADEC doivent être coordonnés avec les autres outils AME susceptibles d’être mobilisés ou déjà mis en place.

Le projet de réalisation d’un ADEC doit faire l’objet d’un accord-cadre entre l’Etat (ministre ou préfet de région) et les organisations professionnelles. Les syndicats de salariés peuvent également en être signataires ainsi que les collectivités territoriales, en particulier la Région.

Dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, un accord cadre peut aussi être signé par :

• des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises,
• des structures de gouvernance de pôle de compétitivité,
• des chambres consulaires,
• des Comités de bassin d’emploi…

L’accord-cadre peut être conclu au niveau national et géré au niveau national ou régional, ou conclu au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales.

Les partenaires sociaux doivent être associés à la définition, à la signature et à la gestion des ADEC conclus territorialement. L'accord-cadre doit faire l’objet d’une concertation (au moins d’une consultation préalable) dans un cadre paritaire adapté (CPNE, Commission paritaire territoriale de branche...).

Il prévoit un comité de pilotage et le mandatement d'un ou plusieurs organisme relais pour assurer la gestion de l’opération : OPCO, chambres consulaires, structures ad hoc, Comité de Bassin d’Emploi… Dans les branches ou territoires peu structurés, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle peut être organisme relais.

Pour des dépenses d’accompagnement et d’ingénierie liées à un ADEC, une autre convention cadre peut être conclue avec les organisations professionnelles ou les structures porteuses du projet collectif d’entreprises, les structures de gouvernance de pôle de compétitivité, les chambres consulaires, les comités de bassin d’emploi, signataires de l’accord cadre.

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