Les fiches techniques juridiques

Bénéficiaires :
Le Fond Social Formation peut être attribué :

• à des apprenants inscrits dans une formation financée par la Région Nouvelle-Aquitaine :
  • des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • des apprenants des formations sanitaires et sociales ;
  • des salariés en formation dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
• à des apprentis inscrits dans un CFA situé en Nouvelle-Aquitaine.

L’apprenant/apprenti peut faire une demande lorsqu’un évènement imprévu survient durant la formation, et que ce dernier engendre une difficulté financière pouvant remettre en cause la poursuite de la formation.
La demande est examinée au regard de la situation financière et sociale du foyer dans lequel vit le demandeur.

Modalités :
L’aide peut contribuer à couvrir les dépenses liées au logement (loyers, charges...) et/ou au transport (frais de déplacement, réparations véhicule...).

Certaines dépenses ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide notamment les dépenses liées à la préparation et au passage du permis de conduire (B), à la santé, aux frais de scolarité, d’inscription, de formation ainsi que les dépenses liées aux impôts, taxes et infractions.

Montant de l’aide :
L'aide est de minimum 100€ et pourra être portée jusqu’à 1000 € maximum par an et par demandeur. Il est possible de mobiliser l’aide en plusieurs fois sur une année civile, sous réserve du plafond de 1000€.

L'aide octroyée est versée en une fois sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Bénéficiaires :
Les salariés signataires d'un CDD de 3 mois minimum ou d'un CDI :

• sortant de formation qualifiante Région depuis moins de 6 mois : stagiaires de la formation professionnelle, apprenants des formations sanitaires et sociales,
• sortant de formation depuis moins de 6 mois : apprentis, lycéens professionnels, bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

NB : Le dossier de demande doit être impérativement déposé dans les 6 mois après la date de fin de formation, aucun délais ne sera accordé.
Les apprentis et les bénéficiaires  de contrat de professionnalisation en cours  ne sont pas éligibles.

Pour que l’aide soit attribuée, certaines conditions doivent être réunies :

• distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 100 km ou à plus de 1h 30 de temps de trajet (A/R hors zones urbaines), site de référence
• utilisation des transports en commun si possible, ou à défaut et/ou en cas d’horaires décalés, utilisation d’un véhicule motorisé pour la majorité des déplacements domicile-travail,
• percevoir un salaire inférieur ou égal à 1,5 SMIC, hors 13ème mois et primes, avant le prélèvement à la source.

Modalités :
Le fonds d’aide à la mobilité intervient pour des dépenses liées au logement (frais de déménagement, frais de double logement...) et/ou au transport (frais de déplacement, frais kilométriques, abonnement aux transports en commun…).

L’aide n'est pas cumulable avec la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service et la prise en charge de l’intégralité des frais par d'autres dispositifs (aide à la mobilité de Pôle emploi, Action Logement, Région, collectivités, entreprises…).

Montant de l’aide :
L’aide est de 1 000 € maximum pour les dépenses liées au logement et 1000 € maximum pour celles liées au transport. Elles sont cumulables dans la limite de 2000 € par demandeur.

L'aide est versée en 2 fois sur le compte bancaire du bénéficiaire :

• 60 % suite à l'accord de l'aide ;
• 40 % sur présentation d'une attestation de l’employeur confirmant la bonne exécution du CDD ou la poursuite du CDI, dans les 3 à 6 mois suivant la date de démarrage du contrat de travail.

Le dépôt du dossier s’effectue sur le Guide des aides de la Région Nouvelle-Aquitaine (saisir sur le moteur de recherche : fonds social formation ou fonds d’aide à la mobilité vers l’emploi).

Le formulaire de demande est accessible via le bouton « Je dépose une demande » (en bas de la fiche).

Il est à compléter et soumettre en ligne accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour...) ;
• relevé d'Identité Bancaire (RIB), de moins de 2 mois s’il est daté, au nom du demandeur ;
• justificatifs des dépenses liées à la demande : à titre d’exemple déménagement (devis), double résidence (contrats de location, quittances de loyer…), transport (factures pour le transport en commun, carte grise pour le calcul des frais kilométriques).

Pour le Fonds Social Formation :

• avis d'imposition ou de non-imposition ;
• attestation de la structure de formation complétée et signée (disponible sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine). Le référent de la structure de formation accompagne le demandeur pour formaliser la demande de Fonds Social Formation. Après échange, il fournit l'attestation de l'organisme de formation complétée.

Pour le Fonds d’aide à la mobilité vers l’emploi :

• attestation de fin de formation remis par l’organisme de formation (disponible sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine) ;
• justificatif de domicile principal en Nouvelle-Aquitaine de moins de 3 mois au nom du demandeur (facture de téléphone, d'électricité, de gaz, d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition, taxe d'habitation...) ;
• contrat de travail ou attestation employeur précisant la durée de la période d'essai et le salaire brut mensuel.
  Il est également possible de fournir tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier.

Service Relation aux Usagers
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05 49 38 49 38
Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption