Un fonds d'assurance formation unique des travailleurs indépendants et des artisans va être mis en place à partir du 1er septembre 2022 pour simplifier le financement de la formation des chefs d'entreprise artisanale (voir notre actu).

Un décret actualise en conséquence les textes concernant les contributions et fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.

Des précisions sont apportées concernant l’OPCO qui sera prochainement habilité. Il devra intervenir dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.

A compter du 1er janvier 2023, la méthode de calcul des disponibilités excédentaires des FAF et des OPCO est modifiée.

Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022