Mise en oeuvre du fonds d’accompagnement des salariés licenciés de la filière automobile

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en oeuvre du fonds d’accompagnement des salariés licenciés de la filière automobile

Des précisions sont apportées sur le fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile mis en place le 18 juin 2021 (voir notre info).

Pour bénéficier des mesures exceptionnelles financées par ce fonds, les salariés de la filière automobile devront avoir vu leur licenciement économique notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au cours de la même période.

Leur entreprise devra être en redressement ou en liquidation judiciaire, ou en procédure de sauvegarde s'il s'agit d'une entreprise (ou d'un groupe) de moins de 1 000 salariés.

Les actions d'accompagnement et de reconversion seront mises en œuvre par Pôle emploi, sur décision de l'Etat qui vérifiera le respect des critères d'éligibilité. Elles comprendront :

  • La mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle ;
  • La mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
  • Des aides à la création ou la reprise d'entreprise ;
  • Des aides à la mobilité géographique ;
  • Des aides à la garde d'enfants et aux familles ;
  • Une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi.
Les ressources du fonds dont la gestion est confiée à Pôle emploi, seront issues de contributions de l'Etat et des contributions volontaires des entreprises. Le montant, la durée et les modalités de versement de ces contributions volontaires seront déterminées par convention entre Pôle emploi et chaque entreprise contributrice.
Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021

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