Exonérations de charges sociales dans le contexte de crise sanitaire

Entreprise et aides aux employeurs

Exonérations de charges sociales dans le contexte de crise sanitaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit plusieurs mesures d'exonérations de charges sociales.

  • Une exonération totale de charges sociales dans les secteurs affectés par la crise
Après application de toute autre exonération, taux spécifique ou montant forfaitaire, la nouvelle exonération concernera les cotisations restant dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés éligibles ou à compter du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs exerçant dans un lieu concerné par des mesures d’interdiction de la circulation ou d’accueil du public à compter du 30 octobre
Elle s'appliquera pour une période de 3 mois maximum et pour les périodes d’emploi allant au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020 (prologation possible par décret).

Pourront bénéficier de cette exonération :
- les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement touchés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, lorsque leurs activités ont fait l’objet d’interdiction d’accueil du public ou dont le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.
- Les employeurs de moins 50 salariés des autres secteurs, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison ou de click & collect.

  • Prolongation du régime applicale à l'activité partielle
Le régime social applicable aux indemnités d'activité partielle est prolongé avec un taux de CSG de 6,2 % et de CRDS de 0,5 %, après un abattement de 1,75 % pour les frais professionnels ; les autres charges sociales étant exonérées.
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur seront soumises au même régime social, dans la limite de 3,15 Smic à compter du 1er janvier 2021.

  • Prolongation de l'exo pour les travailleurs agricoles occasionnels
L'exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi pour exercer certains travaux agricoles est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (art 8 et 9)

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