Prolongation et majoration de l'aide aux emplois francs

Entreprise et aides aux employeurs

Prolongation et majoration de l'aide aux emplois francs

Le dispositif des emplois francs (voir notre fiche technique actualisée) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, date limite de signature d'un contrat ouvrant droit à l'aide financière.

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur ne doit pas percevoir pour le poste concerné, une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, hormis les aides versées pour un contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois. Le cumul n'est cependant pas possible avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune en contrat de pro entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L'aide n'est pas due pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur, ni pour les périodes d'activité partielle (dispositif classique ou APLD).

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est majoré :
  • 7 000 € pour la 1ère année (au lieu de 5 000 €), puis 5 000 € pour les 2 années suivantes si le jeune est recruté en CDI ;
  • 5 500 € pour la 1ère année (au lieu de 2 500 €), puis 2 500 € pour l'année suivante si le jeune est recruté en CDD d'au moins 6 mois.
L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020

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