La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de France Travail dans le mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
L'aide est versée chaque semestre, après transmission à France Travail d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.
Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période. Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Une procédure de contrôle et des modalités de remboursement sont prévues en cas de fraude ou d’inexactitude des déclarations.