Les fiches techniques juridiques

Les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche qui, après une phase d'expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont généralisés à l'ensemble des QPV.
 
Ils consistent en une aide financière de l'Etat versée à tout employeur privé (entreprise, association) qui recrute certains publics résidant dans un QPV, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Sont éligibles les publics suivants, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (voir la liste des QPV) et recrutés entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 :

• jeunes suivis par une mission locale, non inscrits en tant que demandeur d’emploi
• demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8)
• adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas obligatoirement dans un QPV.

La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise ou de l'association au cours des 6 derniers mois (sauf exception).

Tous les employeurs privés établis sur le territoire national et à jour de leurs obligations fiscales et sociales : entreprises, associations, GEIQ, sociétés d'économie mixte...

L'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné.

Sont exclus : 
. les établissements publics administratifs (EPA),
. des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
. les collectivités publiques
. les particuliers employeurs.

Ouvrent droit à l’aide, les CDI (y compris les CDI intérimaires) et les CDD d’au moins 6 mois, conclus avant le 31 décembre 2023.
Il peut s'agir d'un emploi à temps plein ou à temps partiel.

L’embauche en contrat de professionnalisation (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) peut ouvrir droit à l’aide emploi franc.
L’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible.

Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi ainsi qu’un justificatif de domicile.

Il est possible de vérifier si l’adresse est celle en quartier prioritaire de la politique de la ville : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

L'aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Pour un temps complet, elle est égale à :

• 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI
• 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans (renouvellements inclus), pour un CDD d'au moins 6 mois

L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.

L’aide est calculée au prorata :
. de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile
. de la durée de travail hebdomadaire pour un emploi à temps partiel.

L'aide n'est pas due pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur, ni pour les périodes d'activité partielle (dispositif classique ou APLD).

Si, au terme d'un CDD ayant ouvert droit à l'aide, le bénéficiaire est embauché en CDI, l'aide est portée à 5000 €/an (ou 7 000 €). Elle est versée pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de 3 ans.

L'aide Emploi franc ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, hormis avec les aides versées pour un contrat de professionnalisation. Le cumul n'est cependant pas possible avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune en contrat de pro.

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

L'aide est versée chaque semestre, après transmission à Pôle emploi d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période. Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide. 

Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Une procédure de contrôle et des modalités de remboursement sont prévues en cas de fraude ou d’inexactitude des déclarations.