La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
L'aide est versée chaque semestre, après transmission à Pôle emploi d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.
Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période. Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Une procédure de contrôle et des modalités de remboursement sont prévues en cas de fraude ou d’inexactitude des déclarations.