Formations spécialisées des militaires et engagement à servir

Formation tout au long de la vie

Formations spécialisées des militaires et engagement à servir

Un militaire admis à une formation spécialisée doit s'engager à servir en position d'activité ou en détachement d'office à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Si la limite d'âge ou de durée de service ne lui permet pas de respecter cet engagement, il n'est pas autorisé à suivre la formation.

Un militaire sous contrat qui refuse de souscrire un nouveau contrat pour satisfaire à cette durée de service est tenu à un remboursement dans des conditions fixées par arrêté. 

Le militaire qui a reçu une formation spécialisée, ne peut démissionner ou résilier son contrat avant le terme de son engagement à rester en activité, que pour des motifs exceptionnels.

Un arrêté actualise la liste des formations spécialisées, la durée de service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Arrêté du 30 juillet 2020

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