Gestion des abondements du CPF et report de l’obligation de certification qualité

Formation tout au long de la vie

Gestion des abondements du CPF et report de l’obligation de certification qualité

Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, un décret prévoit diverses mesures et reports.

  • Gestion des abondements du CPF
Alors que certains abondements du CPF sont déjà mobilisables via le site et l’application « Mon compte formation » (cf. actu), les modalités de gestion de ces fonds par la Caisse des dépôts sont définies. La CDC et les organismes financeurs (employeur, Opco, État, Région, Pôle emploi, Agefiph… à l’exception du titulaire du compte) peuvent conclure avec la CDC des conventions pour lui confier la gestion d’une enveloppe globale afin de financer les demandes d’abondement des titulaires.

  • Report de l’obligation de certification des organismes de formation
L’entrée en vigueur de l’obligation de certification des organismes de formation, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er janvier 2022.
Les organismes qui ont obtenu ou obtiendront la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères Qualité (décret de 2015) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les organismes certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2021 :
. la durée de validité de cette certification est de quatre ans (au lieu de trois ans),
. l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.

  • Jurys des certifications professionnelles
Jusqu'au 31 décembre 2020, la composition des jurys fait l'objet de mesures transitoires : 
. jury des certifications professionnelles : au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, avec une représentation équilibrée des hommes-femmes,
. jury des titres professionnels du ministre chargé de l'emploi : il peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle (arrêté à paraître).

  • Versement du solde de la taxe d’apprentissage
Au titre de l’année 2020, les versements aux établissements d’enseignement et aux organismes habilités, effectués par les employeurs au titre du solde de la taxe d’apprentissage (13 % de la taxe) correspondent aux dépenses réellement exposées jusqu’au 15 juillet 2020 et non celles effectuées, avant le 1er juin. 
Report également pour les subventions versées aux CFA sous forme de matériels et d'équipements : les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020 (au lieu du 31 mai).

  • Partage des données
L’obligation faite aux ministères et organismes certificateurs de transmettre à la CDC, gestionnaire du SI-CPF, les données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux (RNCP et répertoire soécifique) est reportée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021). Voir notre info initiale sur cette obligation.

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020

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