Nouvelles adaptations temporaires de l'activité partielle

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelles adaptations temporaires de l'activité partielle

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures lui permettant, à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, d’adapter les règles de l’activité partielle, notamment selon l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises, leur secteur d’activité ou les catégories de salariés concernés.

Ces adaptations pourront aussi tenir compte de la situation particulière des artistes à employeurs multiples et de celle des activités fermées administrativement en raison du Covid-19, ainsi que des entreprises qui les approvisionnent, les plus dépendantes de ces activités fermées. 

Par ailleurs, diverses dispositions temporaires sont prises concernant :
  • les droits à la retraite et autres garanties sociales collectives complémentaires des salariés en activité partielle entre le 12 mars et fin 2020,
  • la monétisation de jours de repos conventionnels et de congés annuels (5ème semaine) pour compenser, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, tout ou partie de la diminution de rémunération subie par des salariés (pour son propre compte ou via un fonds de solidarité pour d’autres salariés).
  • la détermination de l’indemnité d’activité partielle au bénéfice des salariés des associations intermédiaires qui signent des contrats saisonniers réputés conclus en application de contrats de mise à disposition (mesure à compter du 12 mars 2020, pour une durée n’excédant pas six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art 1, 5, 6 et 12)

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