Précisions sur les conditions d'exercice en France pour les professionnels de santé de l’Union européenne

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Précisions sur les conditions d'exercice en France pour les professionnels de santé de l’Union européenne

Un ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne qui sollicite une autorisation d'exercice d’une profession de santé en France, non listée comme une profession à reconnaissance automatique, peut être soumis à des mesures de compensation (stage et/ou épreuve d'aptitude).

Les niveaux de qualification pris en compte pour la détermination de ces mesures de compensation avaient été fixés par un arrêté du 8 décembre 2017 (voir actu).

Un nouvel arrêté du 11 juin 2020 redéfinit l’ensemble de ces niveaux de qualification et diplômes, ainsi que les cas dans lesquels les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent être soumis à des mesures de compensation pour exercer leur profession de santé en France.

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