Mise en oeuvre du contrat de projet dans la fonction publique

Emploi et insertion professionnelle

Mise en oeuvre du contrat de projet dans la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique a créé un contrat de projet dans les 3 versants de la fonction publique pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Toutefois, après un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Les modalités de sa mise en œuvre viennent d'être précisées : clauses du contrat, conditions d'emploi, indemnité de rupture anticipée (10 % de la rémunération totale perçue à la date d'interruption), délai de prévenance...

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour moins de six ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé au terme de la durée initiale, il peut être renouvelé dans la limite totale de 6 ans.

L'agent signataire bénéficie d'un entretien professionnel et sa rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de cet entretien.
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020

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