Aides à l'installation en agriculture

Entreprise et aides aux employeurs

Aides à l'installation en agriculture

En vue de faciliter leur première installation, les jeunes agriculteurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'aides à l'installation (dotation en capital et prêts bonifiés). L'établissement d'un Plan de professionnalisation personnalisé est obligatoire (voir fiche technique n° G 2.5)

Les conditions d'obtention de ces aides sont modifiées : l'engagement relative aux conditions de revenu est supprimée et l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie en fonction des conditions de revenu est remplacée par la production de l'attestation de la MSA, qui permettra de justifier de la forme d'installation choisie.

Les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements sont également modifiées.
Décret n° 2020-131 du 17 février 2020

Ajouter un commentaire sur le site