Les fiches techniques juridiques

Le programme AITA a pris la suite du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales). Son objectif est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations des futurs cédants notamment par le biais d’actions de formation et de conseil ainsi que des actions de communication et d’information.
Ce programme est financé par l’Etat, la Région, les collectivités territoriales et, selon les actions, l'Union européenne. Il est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, en particulier avec la Région. 

Des arrêtés préfectoraux régionaux définissent le programme d'actions et les modalités d’attribution des aides de l’Etat en Nouvelle-Aquitaine.
Parallèlement, la Région et les autres collectivités territoriales, le cas échéant, définissent les modalités d’action et de financement du programme pour ce qui concerne les aides qu'elles financent, dans la limite des plafonds fixés par l'Etat.

Tout candidat à l'installation en agriculture peut s'adresser à un Points Accueil Installation Transmission (PAIT, antérieurement "Point info installation") labellisé dans son département par le préfet de région.

Les missions des PAIT sont l'accueil et l'information individuel ou collectif des porteurs de projet sur toutes les questions liées à une 1ère installation en agriculture, sur l'éligibilité aux aides, le plan de professionnalisation personnalisé et la prise en charge des actions à réaliser ainsi que sur l'offre de formation professionnelle continue régionale. Ils sont également chargés de l'orientation des candidats vers des organismes d'aide à l'ingénierie de projet. 

L'aide au conseil à l'installation : accessible aux candidats passés par un PAIT, elle peut porter sur le diagnostic d’exploitation à reprendre et sur l’étude de faisabilité et /ou de marché (étude non financée par l'Etat en NA).
Son montant est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus. L'aide est versée à l'organisme de conseil agréé.

Pour bénéficier d'un financement du ministère en vue d'une reprise d'exploitation, le candidat doit être âgé de moins de 40 ans, disposer d'un Plan de professionnalisation personnalisé agréé (PPP) et s’installer en dehors du cadre familial.
Le candidat intéressé doit faire une demande préalable auprès d'un financeur (Etat, Région...).

L'établissement d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est obligatoire pour bénéficier des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés). Il est possible pour tous les candidats, sans condition d'âge ou de diplôme. Il permet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.

Le PPP doit être agréé par le préfet de département. Il est signé par le porteur de projet et les deux conseillers qui l'ont élaboré avec le candidat. Ces conseillers, l'un qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre pour l'analyse du projet d'installation, sont missionnés par le centre d'élaboration du PPP.

Le plan peut comporter des stages d'application en exploitation agricole (une semaine minimum), des stages en entreprise (un mois maximum), des actions de formation continue dont le stage collectif de 21 h, et des actions préparant au diplôme conférant la capacité professionnelle agricole.

Attention au délai entre la validation du PPP et l'installation effective : le candidat dispose d'un délai maximal de 24 mois entre la date de la validation et la date figurant au certificat de conformité délivré dans le cadre des aides à l'installation.
En cas de dépassement du délai en raison de circonstance exceptionnelle, un 2nd PPP peut être financé sur demande à la DDT(M).
Pour une acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le porteur de projet s'engage à acquérir le diplôme requis et à valider le PPP dans les 3 ans à compter de la date de décision d'octroi des aides à l'installation.

Le plan doit être validé par le préfet de département après réalisation des actions prescrites dans les 3 ans suivant son agrément.
Les actions relevant d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ou d'un stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le plan.

Ce sont des actions de professionnalisation ouvertes aux candidats sortant du PAI :

- Soutien à la réalisation du PPP
L’aide de l'Etat est versée au Centre d’Elaboration du PPP sur une base forfaitaire (convention avec la DDTM). Les collectivités territoriales peuvent également participer au financement.

- Stage 21 heures
Le stage est ouvert aux candidats éligibles aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé, aux autres candidats ayant un PPP agréé ou inscrits dans le cadre de la politique installation / transmission.

Le stage est mis en œuvre par des prestataires habilités par la DRAAF. Il est financé par l’Etat (120 €/stagiaire) directement auprès de la structure habilitée qui organise et anime le stage, et le cas échéant par les collectivités territoriales.

- Stage d’application en exploitation
Un stage d’observation ou de mise en situation, de 1 à 6 mois, peut être prescrit aux bénéficiaires d’un PPP. Il s'effectue chez un exploitant agricole inscrit sur une liste de "maîtres exploitants" établie par la chambre départementale d'agriculture.

Sauf situation plus favorable, le bénéficiaire a le statut de stagiaire agricole (art D.741- 65 du code rural et de la pêche maritime).
Celui-ci peut demander, en amont du stage, à bénéficier d’une bourse (de 230 ou 385 euros/mois selon les cas) et le maître exploitant accueillant d’une indemnité (90 euros/mois).

- Stage de parrainage
Il fournit au candidat à l’installation une formation pratique sur la conduite de l’exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s’associer. Il peut s'agir d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l’exploitant, ou de l’associé-exploitant, qui cesse son activité agricole, ou d'un parrainage dans un espace-test.

Le bénéficiaire est encadré par un centre de formation agréé (convention entre le centre, l’exploitant et le candidat).
A défaut d’indemnisation comme stagiaire de la FP, le candidat peut bénéficier, sous conditions, d’une indemnité équivalente (de 3 à 12 mois) définie au plan régional et financée mensuellement par l'Etat, ou par une collectivité territoriale.

Le candidat déjà installé qui dispose d’un PPP peut bénéficier d'un suivi de son installation par un conseil technico-économique, juridique, fiscal ou organisationnel (suivi formalisé ou conseil unitaire), pendant les quatre premières années de l’installation.

Le nouvel exploitant doit de préférence disposer d'un PPP, être affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d’un plan d’entreprise.

La demande préalable d’aide doit être déposée par le candidat nouvellement installé, mais c’est le prestataire préalablement conventionnée qui perçoit l’aide : 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1 500 € tous financements confondus.

L’offre de suivi ainsi que les conditions d’accès à la prise en charge du suivi sont définies au niveau régional.

Les dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l’accompagnement à la transmission d’exploitations lorsque celle-ci s’inscrit hors du cadre familial. Les aides concernent les agriculteurs qui vont quitter l’agriculture (départ en retraite ou reconversion professionnelle) ainsi que les propriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole.

Elles portent sur :
- le diagnostic d’exploitation à céder,
- l'incitation à la transmission d'exploitation préalablement inscrite au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental en vue de rechercher un jeune repreneur  
- la transmission globale du foncier
- le conseil d’accompagnement en amont de la transmission.