Aménagement des règles de mise en oeuvre de la VAE

Orientation et parcours

Aménagement des règles de mise en oeuvre de la VAE

La durée minimale d'activités requise pour déposer une demande de VAE est de 1 607 heures (durée légale du travail). Ces activités qui doivent être en rapport direct avec la certification professionnelle visée, peuvent être de nature différente : travail, bénévolat, activités réalisées en formation initiale ou continue. Une précision est apportée sur les périodes en entreprise comptabilisées au titre d'une POE, d'un contrat aidé ou en alternance.

Aussi, le candidat doit préciser dans le dossier de recevabilité la nature des activités exercées (et leur durée) et y joindre, le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification ciblée.
A réception de ce dossier transmis par le candidat, le ministère ou l'organisme certificateur doit lui indiquer la ou les pièces manquantes éventuelles, puis lorsque le dossier est complet, en accuser réception.

Désormais, sa décision doit être notifiée dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.

L'accompagnement à la VAE est proposé selon des besoins du candidat, notamment en fonction des formations complémentaires recommandées. Toute personne qui souhaite être accompagnée doit bénéficier d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications qualité qu'il détient.

L'Etat ou la Région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif à la VAE. Par dérogation, cet accompagnement peut comporter une assistance au dépôt d'une demande de recevabilité, lorsque les personnes accompagnées n'ont pas atteint un niveau 4 ou que leurs emplois sont menacés.

Les jurys de VAE doivent être composés d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury. Une parité employeurs/salariés n'est plus exigée.
Ils peuvent délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat.
Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 
Voir notre fiche G 3.0 mise à jour

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